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Laforêt Immobilier Alfortville

Je loue un logement mais je me sépare !

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Que devient mon bail en cas de séparation ?

Vous êtes locataire et vous aviez signé un contrat de location avec votre conjoint.e. Aujourd'hui vous vous séparez. 

Plusieurs réponses sont possibles. Il convient tout d'abord de savoir s'il y a dans votre contrat de location une clause de solidarité. Enfin cela ne sera pas les mêmes obligations selon votre régime matrimonial. 

1° Je suis concubin et il n'y a pas de clause de solidarité sur mon bail

La personne qui continue à occuper le logement reste le seul payeur du loyer. Il faut que le sortant donne congé dans les délais légaux et il sera relevé de ses obligations de paiement du loyer et des charges. En revanche, s'il part sans donner congé, il est toujours inscrit au bail et devra s'acquitter du loyer. 

Pour la personne encore occupante, comme elle n'est pas mariée ou pacsée, il n'y a pas d'obligation à conclure un avenant au bail. Cependant faire un avenant au contrat de location permettra toujours de clarifier votre situation notamment auprès des tiers. 

2° Je suis concubin et il y a une clause de solidarité sur mon bail

S’il y a une clause de solidarité, les enjeux sont tout autres. Car le congé que vous délivrez au propriétaire ne vous exempt pas forcément du paiement du loyer. En effet, si votre ex-conjoint.e. n’honore pas ses loyers, le bailleur peut vous demander le paiement de ses sommes au titre de la clause de solidarité. Vous restez solidaire jusqu’à l’extinction du contrat de location. Pour vous désengager, il faut donc signer un avenant au contrat de location. Il faut aussi que le propriétaire accepte cette évolution.

Vous êtes en droit d’intenter une action en justice contre votre ex-conjoint.e. pour le paiement des sommes que vous avez versé alors que vous ne résidiez plus dans le logement et que vous aviez correctement délivré votre congé. Malheureusement si votre ex-conjoint.e. ne paye déjà pas son loyer, il sera très difficile de récupérer quelque chose.

Enfin vous ne pouvez pas non plus récupérer votre part du dépôt de garantie, car celui-ci est du jusqu’au départ du dernier locataire inscrit au bail.  

3° Je suis marié.e. ou pacsé.e.

Vous êtes pacsés et vous vous séparer, il faut savoir qu’il y a une solidarité légale entre vous. Cela veut dire que le bailleur peut demander le paiement des sommes impayées aux deux concernées et cela jusqu’à la dissolution du PACS.

Quand vous êtes mariés, c’est encore différent. En effet, vous êtes considérés comme cotitulaires du contrat de location s’il s’agît bien de la  résidence principale du couple.. Vous l’êtes tout autant même si c’est seulement votre ex-conjoint.e. qui a signé le bail à l’époque.

Que vous soyez pacsé.e. ou marié.e, vous ne pouvez pas vous désengager seul du bail de votre résidence principale. Votre ex doit signer.

Lorsque le divorce sera prononcé, il faudra demander un avenant au contrat de location pour qu’on ne demande pas au sortant les sommes impayées de son ex-conjoint.e.

Enfin dans le cadre d’un couple marié, si aucun des deux ne veut quitter le logement et que vous souhaitez le conserver, c’est le magistrat qui devra décider à qui revient l’appartement ou la maison. Il se basera sur les intérêts familiaux et sociaux des deux parties pour prendre sa décision.

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