Location en meublé : des locataires mieux protégés avec la loi Alur

Mis à jour le 02.12.19
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Les particuliers qui louent un logement bénéficient d’une protection accrue pour les prévenir de certaines pratiques abusives : dispositif d’encadrement des loyers, délai de reprise si un propriétaire veut récupérer son logement etc. La mise en application de la loi Alur a également permis de mieux légiférer la location nue.

En matière de logement, de nombreux textes de loi permettent de mieux règlementer le domaine de la location. Le locataire qui opte pour un logement meublé occupé à titre de résidence principale bénéficie du dispositif de l’encadrement des loyers comme s’il louait un bien immobilier nu ou vide à partir du moment où celui-ci se trouve dans une zone considérée comme tendue. Ce dispositif de protection des locataires est appliqué dans 28 agglomérations comptant plus de 50 000 habitants. C’est au préfet qu’incombe la mission de fixer un loyer médian de référence qui définit le montant du loyer à payer. Cependant si le logement bénéficie d’un emplacement considéré comme exceptionnel, le loyer peut se trouvé majoré d’une somme complémentaire.

Les locations meublées devront prochainement répondre à une règlementation plus stricte pour garantir un minimum de confort au locataire. Elle inclut une liste précise des équipements électroménagers, de la vaisselle, des lits, un canapé, table et chaises, nécessaires pour louer. En effet, le dispositif Alur prévoit dorénavant qu’un « logement meublé est un logement décent équipé en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » Comme le contrat de location vide de type classique, la location avec meubles va devoir répondre à la même règlementation locative : obligation de réaliser les diagnostics immobiliers, établissement d’un contrat de location modèle type en vue de l’état des lieux et de la prise de bail, ainsi que la présentations des pièces justificatives exigibles par un locataire.

Dorénavant, la location d’un logement meublé va ressembler de plus en plus à la location vide ou nue. La loi Alur prévoit également que le propriétaire qui souhaite récupérer son logement avant la fin du contrat de location, sera tenu de respecter un préavis de trois mois pour permettre à son locataire de prendre les dispositions nécessaires. Un propriétaire ne pourra mettre fin à un bail que s’il a besoin du logement pour lui-même, ses descendants ou ascendants. Ces mesures sont très attendues car elles vont permettre de mieux protéger les locataires contre certaines pratiques abusives.

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