Vente en copropriété

Mis à jour le 02.12.19
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La surface Carrez est très importante pour la vente d'un bien en copropriété.

La vente d’un bien en copropriété, doit obligatoirement faire l’objet du métrage de la superficie de la partie privative du lot. Appelé communément « surface Carrez », elle apparaît dans l’avant-contrat comme dans l’acte authentique.

Dans un bâtiment en copropriété, l’immeuble est divisé en lots, comprenant les parties privatives et les parties communes. La partie privative doit être mesurée, donnant ainsi la « surface Carrez ». Cependant il n’est pas pris en compte les pièces dont la hauteur est inférieure à 1m80.

Il n’est pas obligatoire, selon la loi, de mesurer les caves, garage, emplacement de stationnement et lots dont la superficie est inférieure à 8m2. Cependant si plusieurs lots de moins de 8m2, dont les cloisons ont été cassé pour en former un plus grand, il faudra le mesurer tel qu’il existe le jour de la vente. La surface Carrez s’applique uniquement à la partie privative du lot de la copropriété.

Le mesurage de la surface Carrez, est fait par un professionnel, diagnostiqueur ou géomètre, ce qui assure fiabilité et sécurité au vendeur. En effet, si une erreur est commise cela peut entraîner des répercutions :

  • Si la superficie est supérieure à celle désignée dans l’acte, le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.
  • Si la superficie du lot est inférieure, de plus de 5%, à celle inscrite dans l’acte, le vendeur supporte une diminution du prix proportionnelle à la surface la plus faible, à la demande de l’acquéreur. Ce dernier dispose de l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente pour agir en justice.

Si la surface Carrez n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut en demander la nullité. Cependant le délai imparti est très court, l’action intenter doit se faire dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique.

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