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Laforêt Immobilier Lyon 06

Diagnostics immobiliers : Réglementations pour la location et la vente

Lors de la vente ou de la mise en location d’un appartement, des documents sont à fournir, certains éléments sont obligatoires, c’est le cas des diagnostics techniques immobiliers destinés à informer les futurs acquéreurs sur les caractéristiques du bien.

 

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires sont regroupés dans un dossier appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT), et doivent être fourni lors de toute vente (à l’acquéreur) ou location (au locataire dans le cadre d’un bail d’habitation ou bail commercial) et annexé au compromis ou à la promesse de vente.

Ce dossier doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité, dans un souci de protection du consommateur.

Pourquoi faire réaliser ces diagnostics ? :

Les diagnostics immobiliers ont été instaurés en 1996 pour plusieurs raisons ; encadrer les transactions immobilières et ainsi mettre en place une réglementation sur le sujet afin d’informer sur le risque d’exposition des futurs occupants d’un logement à des matériaux ou substances dangereuses pour la santé. Sécuriser les transactions : ils offrent ainsi à l’acquéreur ou au locataire la pleine connaissance de ce qu’il achète/loue et préserve de ce fait le vendeur/bailleur de faute de vice caché. Egalement, un objectif de protection des personnes, des biens et de l’environnement, en effet le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) remodelé en 2013 répond au Plan Climat dont l’objectif est de diminuer l’émission de CO2 d’ici 2050.

Les règlementations sur les diagnostics ont donc évolué pour régir les transactions immobilières et faire circuler une bonne information entre les parties sur l’état général du bien immobilier. Les documents de diagnostics sont à réaliser par le vendeur et sont à transmettre lors de la signature du compromis de vente.  Le coût d'établissement de ce dossier est à la charge du vendeur. N’hésitez pas à interroger plusieurs professionnels afin de comparer les prix, tout en vérifiant que les professionnels  remplissent bien les conditions de certification et d'assurance prévues par la loi.

Durée de validité de chaque diagnostic :

Selon les diagnostics, la durée de validité n’est pas la même, ci-dessous la liste de ces diagnostics et leur conditions de réalisation :

 

Diagnostics

Nature du document

Immeuble concerné

Validité

Transaction concernée

AMIANTE Parties Privatives (DAPP)

 

Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux/produits contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux-plafonds).

Parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation et leurs dépendances ; caves, garages, greniers

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1/07/1997

 

Illimitée, lorsqu’il n’a pas été repéré de matériaux contenant de l’amiante.

Si présence d'amiante : un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivants la remise du diagnostic

 

Attention : si le diagnostic a été réalisé avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement, même en cas d'absence d'amiante

 

Vente / Location

ASSAINISSEMENT  NON COLLECTIF OU COLLECTIF

 

contrôle du système (collectif ou non-collectif) d’évacuation et de traitement eaux usées et eaux pluviales

Non collectif : généralement une maison individuelle, non raccordé au réseau public mais à un système non-collectif (ou « autonome)

 

Collectif : logement raccordé à un système d’assainissement collectif (type « tout-à-l’égout »)

 

3 ans

 

Vente

 

PLOMB (CREP)

 

Constat de risque d'exposition au plomb (revêtements contenant du plomb)

 

Immeubles d'habitation construits avant le 1/01/1949

 

Si présence de plomb: 1 an pour la vente et 6 ans pour la location.

Sinon, illimitée

 

Vente / Location

 

ELECTRICITE

 

Etat des lieux de l'installation intérieure électrique (évaluer risques pour sécurité des personnes)

 

Immeubles d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans

 

3 ans pour la vente

6 ans pour la location

 

Vente / Location

 

GAZ

 

Etat des lieux de l'installation intérieure de gaz (évaluer risques pour sécurité des personnes)

 

Immeubles d'habitation dont l'installation a plus de 15 ans

 

3 ans pour la vente

6 ans pour la location

Vente / Location

 

ERP

(État des Risques et Pollutions)

 

État des risques et pollutions : naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...

 

Logements situés en zone à risque définie par la Préfecture

 

6 mois

 

Vente / Location

 

États termites et parasitaire

Etat relatif à la présence de termites et de parasites du bois

 

Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux)

 

Termites et mérules :

6 mois

Vente

 

Performance énergétique (DPE)

 

Evaluer la performance énergétique des logements et bâtiments

Tous les immeubles bâtis

10 ans

Vente / Location

METRAGE

LOI CARREZ

 

Certificat attestant de la surface du lot

 

Lots privatifs de copropriété destinés à la vente

 

Illimitée, sauf travaux ou changement de consistance du lot

 

Vente

 

METRAGE

LOI BOUTIN (loi de 2009)

 

Certificat attestant de la surface du lot

 

Tout bien immobilier à usage d’habitation en vue de la location

 

Illimité sauf modifications importantes (travaux)

 

Location

Il nous semble essentiel de vous conseiller et de vous accompagner de la meilleure façon, c’est pourquoi notre agence de Lyon 6ème  peut vous orienter vers une entreprise de Diagnostiqueurs Professionnels en qui nous avons toute confiance. Si vous vendez votre appartement, sache, n'hésitez pas à consulter nos collaborateurs pour plus de précisions sur les tarifs.

 

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