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Laforêt Immobilier Lyon 06

Propriétaires : fixer son loyer en zone tendue

Vous venez d’acquérir un bien dans le cadre d’un projet d’investissement locatif ? La tentation de déterminer le montant du loyer demandé avec comme seul critère son besoin de financement est grande, mais en pratique ce n’est pas si simple, d’autant plus en « zone tendue ».

Qu'est-ce qu'une "zone tendue" ?

C’est un ensemble de communes dont la liste est fixée par décret, où le marché locatif est considéré comme tendu, c’est-à-dire qu’il y a plus de demandes de logements que d’offres. Afin d’encadrer la location, il existe plusieurs réglementations concernant le contrat de bail :

  • des règles de fixation du loyer s'imposent pour les logements nus et meublés à usage de résidence principale du locataire ;

  • le locataire d'un logement nu à usage de résidence principale peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois ;
  • le propriétaire peut être assujetti à la taxe sur les logements vacants ;
  • une majoration de la taxe d'habitation peut être appliquée pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale

Fixer le montant du loyer n'est donc pas si simple, en effet, les zones soumises à l’encadrement de l’évolution du montant des loyers (loi du 06.07.89 : art 18 ; décret du 27.07.17 modifié par le décret du 26.06.18 - Loi Alur), sont assujetties à de nombreuses règles. Ainsi, il existe deux cas de figures selon le passif de votre bien.

Votre bien a déjà fait l’objet d’un contrat de location 

Alors, le décret du 27.07.17 : art 3, stipule que le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire,

Seule la révision du loyer prévue par l’IRL (indice de référence des loyers) peut permettre la réévaluation du loyer. Cette révision n’intervient qu’annuellement et doit être basée sur le dernier indice publié par l’INSEE lors de la signature du nouveau contrat de location.

Toutefois, il existe des exceptions en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Ces cas particuliers et les modalités d’augmentation du loyer sont encadrés par le décret du 27.07.17 : art 4.

Votre bien n’a jamais fait l’objet d’un contrat de location 

Alors, la fixation du montant du loyer est libre c’est également le cas pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

La fixation initiale du loyer lors de votre première mise en location est donc primordiale car celle-ci va conditionner l’évolution future du montant de votre loyer.

Déterminer son loyer pour la première fois relève d’une véritable étude du marché locatif, c’est pour cela que l’appel à un professionnel offre une grande aide.

 

N'hésitez pas à contacter notre service de Gestion Locative, nos conseillers location de l’agence Laforêt Lyon 6ème (49, rue Tête d'Or - 69006 LYON), vous propose une estimation locative gratuite ! 

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