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Laforêt Immobilier Nanterre

Le dispositif de défiscalisation de la loi Pinel

mar, 22/05/2018 - 12:53
Le dispositif de défiscalisation Pinel vise à promouvoir l’investissement locatif. En effet, par ce biais le gouvernement cherche à inciter les particuliers à investir dans l’immobilier locatif pour améliorer l’offre en locations dans les zones géographiques où le manque de logements est important. Le dispositif Pinel est bien plus complet.

Principe de base du dispositif Pinel

Les particuliers qui veulent bénéficier d’une réduction d’impôt peuvent acheter un logement dans l’immobilier neuf et le mettre en location pour une durée fixée à l’avance à savoir 6, 9, ou 12 ans. En contrepartie, l’Etat leur accorde une réduction d’impôt en rapport avec la durée de mise en location du logement à savoir  12% pour 6 ans , 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans de mise en location. Grâce au dispositif Pinel, il devient possible de bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur maximale de 63 000 euros. Avantage additionnel du dispositif Pinel par rapport à loi Duflot et Scellier, le logement peut être loué à un proche ascendant ou descendant du propriétaire du bien.

Critères d’un logement pouvant bénéficier de la loi Pinel

N’importe quel logement n’est pas éligible aux avantages fiscaux liés au dispositif de défiscalisation Pinel. En effet, le bien en question doit être neuf ou avoir fait l’objet de rénovation s’il s’agit d’immobilier ancien. Le logement doit avoir été acquis en VEFA, vente en état futur d’achèvement, et répondre aux normes du label BBC 2005 ou RT 2012. Il doit également être livré au plus tard dans les trente mois qui suivent le document de la Déclaration d’Ouverture de Chantier. Le propriétaire qui veut bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel doit s’engager à le louer au cours des douze mois qui suivent la remise des clés du logement.

Conditions pour investir dans le neuf par la loi Pinel

Le prix du bien financé par le biais du dispositif Pinel ne peut pas dépasser les 300 000 euros et doit obligatoirement être situé dans une zone tendue. Par ailleurs le prix du mètre ne peut pas dépasser les 5500 euros. Un investisseur peut réaliser au maximum deux investissements en une année à hauteur maximale de 300 000 euros. Il est impossible de reporter la déduction fiscale sur l’année suivante. En 2017, le dispositif Pinel a été prolongé de 4 ans mais il a subi certaines modifications au niveau des zones géographiques qui sont éligibles à la loi Pinel.

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