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Quels sont les droits du conjoint survivant ?

lun, 12/02/2018 - 09:33
La loi du 3 décembre 2001 a modernisé le droit successoral. En effet, depuis cette date le conjoint survivant est considéré comme un héritier à moins qu’il n’y ait eu séparation de corps ou divorce entre les époux. Si un testament a été établi, c’est le notaire qui procède au règlement de la situation.

Hériter de la part du conjoint décédé

Les droits du conjoint survivant dépendent de la présence ou non d’enfants. En principe, le conjoint survivant a le choix soit entre recevoir en usufruit le patrimoine total du défunt soit un quart des biens en propriété complète. Le conjoint survivant doit faire connaitre sa décision dans les trois mois qui suivent le décès. S’il ne donne pas de réponse, le législateur considère qu’il a opté pour l’usufruit. Le conjoint survivant et les héritiers du défunt ont également l’option de transformer la rente viagère en un avoir en capital qui devra être versé au conjoint survivant. Si l’on se trouve en présence d’un ou de plusieurs enfants nés d’une union précédente, le conjoint survivant est obligé d’accepter un quart des biens en pleine propriété.

Conséquence de l’absence d’enfants

Lorsqu’un défunt n’avait pas d’enfants et que ses parents, père et mère, sont déjà décédés, le conjoint survivant aura droit aux trois quart des biens, le quart restant allant au père ou à la mère qui est encore en vie. Cependant, si le défunt avait reçu par donation ou par succession des biens immobiliers et mobiliers de ses parents, ces derniers reviendront soit aux frères et sœurs encore vivants soit à leurs descendants. Dans certains cas, les héritiers peuvent être contraints de payer une pension alimentaire si le père et/ou la mère du défunt se trouve dans le besoin. Celle-ci sera directement prélevée sur le montant de la succession.

Qu’en est-il du domicile familial ?

La loi prévoit que si un conjoint survivant a l’usage à titre de résidence principal d’un logement qui appartenait au couple, le logement et le mobilier qui le compose lui seront attribués pour une durée d’un an à titre gratuit. Etant donné que cette règle est considérée comme un avantage lié au mariage, l’occupation gratuite des lieux ne rentre pas dans les prérogatives du droit successoral. Cette règlementation est aussi valable si un bien était détenu en indivision soit par le défunt lui-même soit par des tiers. Dans ce cas, ces derniers auront droit à une somme d’indemnité d’occupation prélevée sur la succession elle-même.

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