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Combien de temps est valable un acte de cautionnement ne comportant aucune indication de durée ?
Mis à jour le 02.12.19
L’acte de caution qui ne comporte aucune indication de durée ou qui est stipulée pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution.
La résiliation prendra effet au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur recevra notification de la résiliation.
Pour rappel, la caution doit reproduire de manière manuscrite les mentions suivantes dans l’acte de caution :
- Montant du loyer et conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location
- Nature et étendue de l’obligation qu’elle contracte
- Reproduction de l’alinéa relatif à l’engagement de durée de la caution
A défaut, l’acte de cautionnement sera frappé de nullité.
Il est conseillé de conclure un contrat de cautionnement à durée déterminée .
Exemple : Durée du contrat de location plus 1 voire 2 renouvellements.
Sources :
Article 22-1 loi 6 juillet 1989
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