Comment procéder lorsque le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de sortie ?

La saisine de l’huissier de justice est effectuée par la partie la plus diligente  (gestionnaire) et le prix de la prestation devra être partagé par moitié entre le bailleur et le locataire .

Attention  : En principe l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire sauf  en cas d’impossibilité de le réaliser amiablement.

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L’huissier doit prévenir les parties  de la réalisation de l’état des lieux de sortie dans les conditions suivantes :

- Au moins sept jours à l'avance

- Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cas particulier de l’ abandon du logement  :

Exemple : Le locataire n’a pas adressé son congé mais des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par les occupants (volets fermés, boite aux lettres débordée etc)

Lorsque le locataire ne répond plus aux appels et aux courriers de l’AI et ne donne plus signe de vie, le gestionnaire doit mettre en place la Procédure d’abandon de logement  :

1- Le gestionnaire met en demeure  le locataire par Huissier de justice de justifier qu’il occupe le logement

2- A défaut de réponse, l’Huissier de justice établit un Constat d’abandon de logement  et dresse un inventaire des biens laissés sur place et de leur valeur

3- Le bailleur saisit le juge  sur requête afin de constater la résiliation du bail et d’obtenir la condamnation des locataires au paiement de sommes dues au titre du bail (loyers, charges impayées etc.)

 

Sources  :

Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989

Article 14-1 loi 6 juillet 1989