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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

La vente du bien géré met-elle fin au mandat de gestion ?

mer, 02/11/2016 - 10:35
Réponse : Oui.

La vente du bien met fin au mandat de gestion pour deux motifs  :

1- Le mandat de gestion est intuitu personae et ne se transmet pas automatiquement à l’acquéreur du bien.

2- Le mandant n’étant plus propriétaire du bien, le mandat de gestion devient sans objet.

 

En conséquence, lorsque le bien est vendu, à moins d’être mandaté par l’acquéreur , le gestionnaire doit cesser de gérer le bien.

Sur cette question, rappelons que :

-  Le mandat de gérance n’oblige pas le bailleur à confier la vente de son bien à son gestionnaire. 

-  La vente du bien en cours de mandat n’ouvre pas droit selon nous pour le gestionnaire « évincé » à des dommages et intérêts.

 

Sources  :

Cass, 1ère civ., 17 novembre 2011, n° 10-22865

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