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Le bailleur est-il tenu de prendre en charge les travaux de réparations réalisés par le locataire sans son accord ?
Mis à jour le 02.12.19
En principe, le locataire est tenu de solliciter soit l’accord préalable du bailleur soit l’autorisation du juge avant de procéder à la réalisation de travaux nécessaire à l’entretien du logement loué.
Pour tous les baux conclus avant le 1er octobre 2016 :
La jurisprudence admet également que le locataire puisse réaliser les travaux sans l’accord du bailleur à condition que les trois critères suivants soient réunis :
- Travaux urgents
- Indispensable à l’utilisation de la chose louée
- Réparation réalisée à un coût économique
Si ces trois critères sont réunis, le locataire pourra obtenir le remboursement des travaux auprès du bailleur.
Exemple de travaux urgents : Porte d’entrée bloquée en raison de la vétusté de la serrure
Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016 :
La Réforme du Droit des Obligations modifie la procédure à suivre pour réaliser les travaux en lieu et place du bailleur.
Il semblerait que le locataire puisse procéder, après l’envoi d’une mise en demeure au bailleur, à la réalisation de travaux sans l’accord de ce dernier.
Ces travaux devront être réalisés à un coût raisonnable pour que le locataire puisse prétendre à leurs remboursements auprès du bailleur.
Précision : On peut également supposer que les anciens critères de remboursement continueront d’être appliqués par la jurisprudence notamment quant à la nécessité de la réparation.
Avec cette réforme du droit des obligations, le recours préalable au juge ne serait, sous réserve de l’appréciation de la jurisprudence à venir , plus obligatoire.
Sources :
Ancien article 1144 du Code civil
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