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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Le bailleur est-il tenu de prendre en charge les travaux de réparations réalisés par le locataire sans son accord ?

En principe, le locataire est tenu de solliciter soit l’accord préalable du bailleur soit l’autorisation du juge avant de procéder à la réalisation de travaux nécessaire à l’entretien du logement loué.

Pour tous les baux conclus avant le 1er octobre 2016 :

La jurisprudence admet également que le locataire puisse réaliser les travaux sans l’accord du bailleur à condition que les trois critères suivants soient réunis :

- Travaux urgents

- Indispensable à l’utilisation de la chose louée

- Réparation réalisée à un coût économique

Si ces trois critères sont réunis, le locataire pourra obtenir le remboursement des travaux auprès du bailleur.

Exemple de travaux urgents   : Porte d’entrée bloquée en raison de la vétusté de la serrure

Pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016 :

La Réforme du Droit des Obligations modifie la procédure à suivre pour réaliser les travaux en lieu et place du bailleur.  

Il semblerait que le locataire puisse procéder, après l’envoi d’une mise en demeure au bailleur, à la réalisation de travaux sans l’accord de ce dernier.

Ces travaux devront être réalisés à un coût raisonnable pour que le locataire puisse prétendre à leurs remboursements auprès du bailleur.

Précision  :  On peut également supposer que les anciens critères de remboursement continueront d’être appliqués par la jurisprudence notamment quant à la nécessité de la réparation.

Avec cette réforme du droit des obligations, le recours préalable au juge ne serait, sous réserve de l’appréciation de la jurisprudence à venir , plus obligatoire. 

 

Sources  :

Ancien article 1144 du Code civil

Nouvel Article 1222 Code civil

Civ 3 15 juin 2004 n° 03-13463  

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