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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Le bailleur peut-il reprendre son logement pour l’occuper à titre de résidence secondaire ?

mer, 29/03/2017 - 14:59
Le bailleur qui délivre un congé reprise à son locataire doit occuper les locaux à titre de résidence principale .

Dès lors, le bailleur ne peut délivrer un congé reprise motivé par sa volonté d’occuper les lieux à titre de résidence secondaire ou pour un usage professionnel.

Le logement doit donc être occupé de manière effective par le bailleur. Il doit constituer le siège de ses intérêts familiaux et professionnels.

Pour rappel, le bailleur a l’obligation de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Sanctions  : Un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est sanctionné d’une amende pénale de :

- 6 000 € pour les personnes physiques

- 15 000 € pour les personnes morales

 

Sources  :

Article 15 loi 6 juillet 1989

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