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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Le défaut d’assurance du locataire justifie-t-il la résiliation du bail ?

RAPPEL : Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Forme du justificatif  : Attestation d’assurance remise au bailleur ou à son représentant. 

A défaut de remise de l'attestation d'assurance, le bailleur doit délivrer au locataire un commandement de réaliser cette formalité par huissier de justice.

En l’absence de réponse dans un délai d’1 mois , le bailleur devra saisir le juge afin de constater la résiliation du bail.

 

Souscription pour compte de l’assurance du locataire  :

A défaut de remise de l’attestation d’assurance et après un délai d‘1 mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet , le bailleur peut, sous certaines conditions, souscrire une assurance pour compte du locataire , récupérable auprès de celui-ci.

Le bailleur qui a souscrit une assurance au nom et pour le compte du locataire peut majorer la prime dans la limite de 10 % de son montant  et ainsi s'indemniser des démarches entreprises à son profit.

 

Sources  :

Article 7 loi du 6 juillet 1989

Décret n°2016-383 du 30 mars 2016

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