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A partir de quand commence à courir le délai de préavis réduit du locataire ?
Mis à jour le 02.12.19
Réponse : A compter de la réception par le gestionnaire du justificatif de préavis réduit.
Pour rappel, le locataire souhaitant invoquer un préavis réduit doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de 3 mois.
Rappel des cas de préavis réduit à 1 mois pour le locataire :
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- Obtention d'un premier emploi, mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - Rupture conventionnelle - Etat de santé, constaté par un certificat médical, justifiant un changement de domicile - Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) - Logement situé en zone tendue - Locataire attributaire d’un logement social |
Rôle du gestionnaire en cas de préavis réduit :
Le gestionnaire doit vérifier si la demande de préavis réduit d’un locataire est fondée :
1- Vérifier si le motif invoqué constitue bien un motif de préavis réduit
2- Contrôler le justificatif du préavis réduit (Exemple : attestation de l’employeur en cas de mutation professionnelle)
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