Restitution du dépôt de garantie après la Loi ALUR

Mis à jour le 02.12.19
fotolia_88387544_s_1_0

Que le bail soit conclu avant ou après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, le locataire est en droit de demander une majoration du dépôt de garantie pour restitution tardive.

Pour rappel  : Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire.  

Il est restitué dans un délai d’1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

A défaut de restitution dans ces délais , le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal , pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

 

Sources  :

Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552

Article 22 loi du 6 juillet 1989

Partager cet article
Tous les articles