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Laforêt Immobilier Paris 10

Encadrement des loyers à Paris, le retour !

ven, 31/05/2019 - 13:54
Le 28 mai 2019, le Préfet de Paris a signé l’arrêté préfectoral n°2019-05 permettant la mise en œuvre du dispositif d’encadrement des loyers à Paris à compter du 1er juillet 2019. Cet arrêté fixe les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris. Ce dispositif s’appliquera aux baux conclus (1ère location et relocation) ou renouvelés relevant de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 1er juillet 2019.

Le site pour calculer le loyer de référence reste le même, néanmoins, aucune mise à jour n'a été effectuée d'après mes observations :

http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

Pour rappel, les montants indiqués concernent loyers hors charges.

A Partir de quand ?

L’arrêté s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2019.

Attention : Les baux en cours et les reconductions tacites ne sont pas concernés.

Quels types de baux ?

Baux suivants relevant de la loi du 6 juillet 1989 :

  • Bail pour résidence principale, nu ou meublé
  • Bail étudiant
  • Bail mobilité

Une mesure qui s'ajoute au blocage des loyers !

Donc à partir du 1er juillet 2019, un propriétaire qui décide de louer son appartement en résidence principale ne pourra plus décider de son loyer librement. Il devra alors le définir en conformité avec l'arreté de l'encadrement des loyers sans oublier l'actuel décret, renouvelé chaque année, qui bloque l'augmentation possible des loyers entre deux locataires, hors travaux (sous condition spécifique) et réévaluation à l'indice de référence des loyers.

Les risques 

Amende administrative

Lorsque le bailleur ne respecte pas les règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après une action de mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location, restée infructueuse.

Montant de l’amende :
5 000 €  pour une personne physique
15 000 €  pour une personne morale

 

Recours judiciaire du locataire :

    • Action en diminution du loyer intentée par le locataire
    • Contestation du complément de loyer possible

Mon conseil

Vous êtes propriétaire et donc succeptible d'être concerné par cet arrêté préfectoral à plus ou moins long terme, aussi je vous invite à rentrer en contact avec moi afin de faire le point sur votre situation et mieux comprendre cette nouvelle disposition et les solutions envisageables concernant votre projet.

     

Frédéric Fleury
Responsables des agences Laforêt paris 10
01 40 35 05 00

 

 

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