Pre estimer
votre bien en ligne
Cliquez ici
Pre
estimer

votre bien en ligne
Cliquez ici
Laforêt Immobilier Perigueux

Loi Égalité et Citoyenneté

Loi égalité et citoyenneté
Une loi pour promouvoir les valeurs de la république

Loi Égalité et Citoyenneté smiley
La loi Egalité et Citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. 
Cette loi a pour objectif principal de rassembler les Français autour des valeurs de la République et de lutter contre les ségrégations sociales et territoriales. 
Les pouvoirs publics souhaitent ainsi favoriser l'égal accès de chacun à un logement abordable adapté à ses besoins quels que soient son lieu de résidence et son niveau 
de revenus. Hormis ces dispositions intéressant le logement social, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a apporté de nouvelles mesures impactant la pratique des agents immobiliers notamment en ce qui concerne 

•    les rapports locatifs (simplification du cautionnement pour les personnes morales)
•    La copropriété (registre national des copropriétés)
•    Les professionnels de l'immobilier (réforme du CNTGI).

Ajouter un commentaire

CAPTCHA

Cette question est pour tester si vous êtes un visiteur humain ou non afin de se prémunir contre le spam.

Haut de page