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Laforêt Immobilier Pont l'Abbé

Immobilier à Pont-l’Abbé, Plonéour, Loctudy, Le Guilvinec, Pays Bigouden: payer en partie la facture de la réfection de sa maison ou de son appartement ?

travaux-payer sa facture en partie
Vous avez réalisé des travaux dans une maison ou un appartement que vous venez d’acheter dans le Pays Bigouden. Peut-on retenir une somme sur une facture liée à ces travaux ?

On ne peut pas toujours retenir une somme sur une facture de travaux. La justice vient de rappeler les règles en la matière.

 

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé  , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden  /  facebook.com/laforetpontlabbe

 

 

"En cas de travaux immobiliers, il n'est pas permis de retenir une partie de la somme due à l'entrepreneur si l'on n'a pas de remarques à faire sur son travail.

 

La loi permet de retenir 5% du montant de la facture pour garantir la bonne exécution du travail mais seulement si l'on émet des réserves lors de la réception des travaux.

 

La réception est une visite qui se déroule en présence de tous les intervenants du chantier afin de constater le bon achèvement et le bon fonctionnement de chaque élément installé dans la maison ou l’appartement.

Le client peut alors émettre des "réserves" sur le procès-verbal de réception, si quelque chose ne lui paraît pas satisfaisant.

C'est alors qu'il peut, comme le prévoit une loi de 1971, retenir une partie du paiement afin de s'assurer que l'entrepreneur procèdera bien à la rectification nécessaire.

 

Que dit la loi :

  • La rétention de la somme à une durée d'un an,
  • Elle ne la permet qu'aux clients insatisfaits.

Ceux qui n'ont pas formulé de réserves n'ont pas de raisons de ne pas tout payer.

 

A l'issue d'une année de rétention, si les rectifications ne sont pas faites, une nouvelle procédure doit être respectée par le client pour notifier à l'entrepreneur son refus de payer.

La justice a donné tort à un client qui avait constaté des malfaçons quelques temps après la réception de ses travaux.

 

Après une réception sans réserves, il avait alors décidé de ne pas payer totalement sa facture. Il faut alors mettre en jeu la garantie, mais c'est une autre procédure".

 

 

 www.courdecassation.fr      Cass. Civ 3, 7.4.2016, B 15-12.573.

 

Source batinfo / 

 

 

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