Les taxes Foncières 2016 arrivent ! Un point avec l’Agence Laforêt Immobilier de Pont-l’Abbé et du Pays Bigouden

Tous les ans l’arrivée de l’avis d’impôt correspondant à la taxe foncière alimente les conversations dans les quartiers entre  propriétaires de maison ou d’appartement … chacun commente et veut comparer sa feuille d’impôts avec celle de son voisin. Mais quel est son fonctionnement ?

 

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Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

 

Qui reçoit l’avis d’imposition de la taxe foncière ?

"C’est le propriétaire d’un bien immobilier (ou l’usufruitier si la propriété est démembrée) au 1er janvier 2016 qui reçoit l’avis d’imposition de la taxe foncière .C’est à lui de payer l’intégralité du montant de cette taxe pour une année.

Ce bien immobilier est imposé dans la commune où se situe la maison, l’appartement ou le bâtiment, qu’il y habite ou non. L’administration fiscale lui adresse par courrier postal à son domicile un avis de taxe foncière mi- septembre 2016.

 Cet avis contient toutes les informations sur le bien concerné :

 L’explication du calcul du montant de la taxe foncière (notamment la valeur locative cadastrale du logement).

 Les différents taux d’imposition retenus pour chaque collectivité.

 Les abattements ou exonérations (s’ils existent)

La date limite de paiement qui est au plus tard le 17 octobre 2016 pour le Pays Bigouden.

 

Le locataire ne paie pas la taxe foncière

C’est au propriétaire de payer la taxe foncière et non aux locataires. La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation interdit de faire payer cette taxe au locataire. Qu’il vive dans sa maison ou son appartement, qu’il loue à des locataires ou que le bien immobilier reste vacant c’est  bien au propriétaire de payer.

A noter que les règles sont différentes pour la taxe d’habitation : celle-ci est due par l’occupant (propriétaire ou locataire) d’une maison ou d’un appartement à la date du 1er janvier de chaque année civile.

 

Quels sont les biens concernés par cette taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

 Pour qu’un bien immobilier soit imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il doit répondre à 2 critères :

• Il ne doit pas être possible de les déplacer sans les démolir ("être fixées au sol à perpétuelle demeure").  
• Cela doit être de véritables bâtiments (les aménagements faisant corps avec ce bâtiment comptent également pour cette notion de propriété bâtie : cour, parking, passages, etc.).

  Certains biens sont automatiquement taxés s’ils permettent d’abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits. De même pour les terrains (cultivés ou non) utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle ainsi que pour les terrains non cultivés qui sont employés à un usage commercial.

 En revanche, certains bâtiments particuliers sont exempts de taxe foncière. C’est le cas des bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à une exploitation agricole.

 Enfin, certaines communes accordent des exonérations totales ou partielles dans certaines situations et sous conditions. C’est notamment le cas pour les habitations situées dans une zone à risques (miniers, technologiques, etc.) et construites avant ce classement à risques.

 

En cas de vente de la maison ou de l’appartement  en cours d’année : qui paye ?

 C’est le propriétaire au 1er janvier de l’année en cours  qui reçoit et qui est redevable de l’entière taxe foncière pour toute l’année en cours et cela même s’il n’est plus propriétaire du logement au moment de la réception de l’avis d’imposition.

Si le bien immobilier est vendu dans l’année en cours, l’usage fait qu’une clause  inscrite dans l’acte de vente permet  un remboursement au prorata en fonction du moment de l’achat définitif.

 Ce n’est pas une règle officielle de l’administration fiscale mais un usage : c’est  un accord écrit entre le vendeur et l’acheteur sur le paiement de la quote-part de taxe foncière due par chacun en fonction du temps dont chacun a réellement été propriétaire durant l’année en cours." 

 

La taxe foncière dépend de la valeur cadastrale de votre maison ou appartement. Elle n’est peut-être pas la même ( ou plus la même ) que celle de votre voisin. Des mises à jour ont pu être réalisées par l’Administration.

 Ce qui est certain c’est qu’une actualisation ( mise à jour ) des valeurs locatives  ( pour dire pudiquement une réévaluation ) est annoncée. Il faudra s’attendre à de hausses significatives !

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable

Source :adapté de http://www.immobilier-danger.com/