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Laforêt Immobilier Pont L Abbe

L'immobilier pratique avec l’agence immobilière Laforêt Pont-l’Abbé et du Pays Bigouden

Votre boîte aux lettres est-elle aux normes?
L’agence immobilière Laforêt Pont-l’Abbé vous présente les règles en matière de boîtes aux lettres

Notre agence Laforêt de Pont-l’Abbé a finalisé la vente d’une maison, dont le propriétaire de ce bien immobilier disait que son courrier n’était pas  acheminé dans de bonnes conditions : pourquoi ?

Il faut respecter les règles.

Si vous souhaiter acheter une maison ou acquérir un terrain pour construire votre résidence à Pont-l’Abbé, Plomeur, Plonéour comme ailleurs dans le Pays Bigouden, le code de la construction existe.

 

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé  , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden  /  facebook.com/laforetpontlabbe

Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

 

 

Parmi les dispositions générales relatives à la construction des bâtiments d’habitation figure l’article R 111-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à l’obligation d’équipement en boîtes aux lettres.

Toute maison individuelle ou immeuble collectif doit disposer d’un point de raccordement précis.

 

 LE POINT DE RACCORDEMENT COMPREND :

  • Un équipement postal libre d’accès pour assurer la desserte aux habitants ;
  • Une implantation de ces équipements à l’adresse indiquée ;
  • Une implantation dans un lieu accessible aux véhicules automobiles ;
  • Une implantation en bordure de voie ouverte à la circulation publique.

 

CE QUE DIT LE RÈGLEMENT (DÉCRET N°2007-29 DU 5 JANVIER 2007) :

« La distribution est subordonnée à l’existence, chez le destinataire, d’une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur… ».

 

PRÉFÉRER UN ÉQUIPEMENT NORMALISÉ.

  • Le format de la boîte,

Une boîte aux lettres normalisée a un volume suffisant pour recevoir directement des courriers volumineux qui évite une mise en instance des correspondances. Les caractéristiques de ces boîtes sont notamment :

 

  •  des grandes dimensions : au minimum 260 mm (H) x 260 mm (L) x 340 mm (P).

 

  • Le mode d’ouverture : une serrure compatible avec la distribution postale,

Le facteur peut ouvrir la porte de la boîte pour y introduire des objets qui n’entreraient pas par la fenêtre d’introduction. Les serrures présentent de nombreuses combinaisons différentes pour plus de sécurité du courrier.

 

  • L’identification de la boîte aux lettres

 La boîte aux lettres doit comporter un porte-étiquette sur lequel le nom ou les noms sont inscrits et permettent d’identifier sans erreur le destinataire du courrier. Pour une meilleure lisibilité, le nom est écrit en caractères d’imprimerie et en majuscules. Les caractères ont une hauteur de 10 mm environ et sont de préférence noirs sur fond clair.

 

LES RÈGLES DE POSE.

Le positionnement de la boîte aux lettres recommandé est le suivant :

- dessous de la boîte aux lettres à plus de 1 m du sol ;

- dessus à moins de 1,5 m du sol.

 La boîte aux lettres  peut éventuellement être incorporée dans un pilier de portail d’entrée ou dans un mur de clôture. Mais dans tous les cas, l’accès à la boîte doit pouvoir se faire directement de l’extérieur, sans difficulté et sans risque.

 Il faut veiller à ne pas placer la boîte derrière un grillage.

Il faut s’assurer que votre boîte aux lettres se situe hors de portée de votre chien et le garder attaché lors du passage du facteur

A lire la réponse du Ministère du redressement productif au sujet de l’implantation des boîtes aux lettres  

 Source: www.senat.fr

Votre boîte aux lettres est-elle aux normes ?

Si ce n’était pas le cas à 100% , pourquoi ne pas profiter de l’été pour suivre nos recommandations ?

 

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