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Laforêt Immobilier Pont L Abbe

Pays Bigouden immobilier Pinel: la date du permis peut vous sauver (blog agence Laforêt)

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La fin de l’avantage Pinel pour le Pays Bigouden est actée. Mais si vous faites construire votre maison en vue de la mettre en location, la date du permis a son importance. Et si tout n’était pas perdu ?

Le principe de la loi Pinel est un dispositif d'investissement locatif qui permet  de déduire fiscalement une partie du prix d'acquisition d'un logement, à condition de le louer

 

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé  , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden  /   https://www.facebook.com/laforetwestimmobilier/

Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

Source : https://www.economie.gouv.fr

 

Historique de l’investissement locatif depuis 2013

 

 Rappelons que la réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif Duflot) ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017 (dispositif Pinel).

 

 

Cependant, le Gouvernement a décider de modifier les règles du jeu et Quimper dont l’immobilier n’est pas en « zone tendue »- puisque la ville est classée en zone B2-  n’est plus éligible pour les années 2018 à 2021.

 

En effet,

L'article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif Pinel jusqu'en 2021 en le réservant aux opérations réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire à compter de 2018.

 

 

Pression des acteurs de la filière immobilière

 

Les professionnels de l’immobilier et du bâtiment n’ont cessé de dénoncer les risques liés à la fin des avantages.

Ils ont été partiellement entendus.

 

L'amendement N°II-1897 adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2017 maintient le dispositif en zones B2 et C pour une demande de permis de construire déposée en 2017 et si le logement est acquis en 2018.

 

 

La date du permis de construire sauve notre investisseur

Témoignage d'une situation qui s'est présentée à notre AgenceLlaforêt de Quimper au mois de novembre 2017

 

A notre Agence Laforêt de Quimper nous avons eu à traiter le cas d’un client qui avait acheté un terrain constructible au centre-ville (oui, nous en avons trouvé un pour lui !) il a déposé sa demande de permis au mois de septembre et vient de recevoir l'avis favorable cette fin de mois de novembre.

.

Peut-il bénéficier des avantages fiscaux pour la construction de la maison qu’il envisage de louer ?  

 

Les questions posées en d’autres termes sont :

 

  • La construction de la maison, autorisée par un permis de construire  déposé en septembre et obtenu en fin  novembre 2017 est-elle éligible au dispositif d’investissement locatif Pinel ?

 

 

  • Quel est le délai maximum autorisé entre la date de dépôt du permis de construire et la première mise en location ?

 

 

 

La date de réalisation de l’investissement diffère selon la nature de l’opération.

 

Ainsi, toutes conditions étant par ailleurs réunies, (nous les avons détaillées dans un précédent post sur notre blog Laforêt),

 

le dispositif Pinel est ouvert aux :

-          Acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement

-          Acquisition en vue de leur réhabilitation de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence

-          Acquisition de logements réhabilités

-          Acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage d’habitation

-          Acquisition de logements issus de la transformation de locaux affectés à un autre usage que l’habitation

-          Acquisitions de logements qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA

-          Logements que le contribuable fait construire

-          Acquisitions de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable

 

S’agissant plus précisément d’un logement que notre acheteur souhaite faire construire, la date de réalisation à retenir est celle du dépôt de la demande du permis de construire.

Dans le cas de notre client, cette condition semble satisfaite.

 

 

 

Le chemin balisé jusqu’à la mise en location de la maison

 

 

Pour que le montage du dossier soit valide il faut ternir compte des contraintes suivantes :

 

 

L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date d’obtention du permis de construire.

Il convient donc de considérer non pas la date d’effet de la première location, mais la date d’achèvement du logement afin de déterminer s’il s’est écoulé au plus trente mois depuis la date de dépôt de la demande de permis de construire.

 

 

Concernant par ailleurs les formalités déclaratives attachées à ce dispositif, en application de l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au code général des impôts (CGI), le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt Pinel est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure les éléments suivants :

 

- une note annexe établie conformément au modèle d’engagement de location mis à disposition par l’administration fiscale comportant :

         l’identité et l’adresse du ou des contribuables ;

         l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de sa première mise en location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer

         Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ;

         Les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

 

Cette note comporte en outre l'engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale, pendant une durée de : 

- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif Pinel ;

- six ou neuf ans, selon l’option choisie, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du dispositif Pinel.

 

Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires.

 

Par ailleurs, des documents spécifiques doivent être fournis selon la nature de l’investissement.

En cas de construction d’un logement  par le contribuable, il conviendra également de joindre copie du dépôt de la demande de permis de construire, un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ainsi qu’une copie de sa déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.

 

 

 

Le contribuable joint également à sa déclaration de revenus de l'année en cause :

 

- une copie du bail. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, le contrat de bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.

 

 En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ;

 

 

 

- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Lorsque le logement n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure, ce document est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé.

 

 En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

 

 

 

Si vous avez acheté un terrain constructible, déposé un permis et reçu votre autorisation vous avez encore un délai pour construire la maison que vous souhaitez mettre en location et profiter des avantages fiscaux liés au dispositif Pinel.

Pour acheter un terrain , consultez votre agence Laforêt Pont-l'Abbé  ,2 chemin du Séquer-Névez, nos conseillers sauront vous guider en fonction de vos souhaits et de votre budget;

Nos annonces immobilières pour Pont-l'Abbé et le pays Bigouden paraissent en temps réel sur notre site.

 

Partagez notre actualité et donnez votre avis sur notre page facebook @laforetwestimmobilier

 

4  Agences LAFORÊT sont à votre service dans le Pays Bigouden :

Pont-l'Abbé : 2 chemin du Séquer-Névez - entre la rocadre et le lycée- agence ouverte tous les jours, parking privé, bureaux adaptés aux clients à mobilité réduite,

Plonéour-Lanvern : 10 bis rue Victor Hugo - au carrefour principal de la ville- agence ouverte sur-rendez-vous , parking public gratuit en face,bureaux adaptés aux clients à mobilité réduite,

Penmarc'h : place du Maréchal Davout- au pied du phare de Penmarc'h- agence ouverte sur-rendez-vous , parking public gratuit en face,bureaux adaptés aux clients à mobilité réduite,

Le Guilvinec : 20 rue de la Marine -dans la rue principale de la ville - près de la Poste et des banques - agence ouverte sur-rendez-vous , parking public gratuit en face,bureaux adaptés aux clients à mobilité réduite.

 

 

 

 

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