Absent à l’assemblée générale de votre immeuble, votre mandataire n'a pas suivi les consignes de vote !

Mis à jour le 02.12.19
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Vous ne pouvez assister à l’assemblée générale de votre immeuble de Quimper convoquée par le syndic de la copropriété. Vous désignez un mandataire et il ne suit pas les consignes que vous lui avez données !

L’assemblée générale des copropriétaires de votre immeuble se fera sans vous. Vous êtes propriétaire d’un appartement et au dernier moment vous devez vous absenter.

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud /  facebook.com/laforetquimper

Source : LaVieImmo.com  avec AFP

 

Vous décidez de donner pouvoir à un mandataire ( il peut être lui-même copropriétaire ou pas). Contre toute attente il vote à l’inverse des consignes données!

 

Pas de mandat impératif* à l'assemblée des copropriétaires


*Le mandat impératif est le pouvoir délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger. (Par opposition au mandat représentatif.)

 

 

"Il ne s'agit pour lui que d'une obligation morale envers son mandant, selon la Cour de cassation, car le syndic ou le syndicat des copropriétaires n'ont pas à connaître du mandat impératif qui a été donné.



Seul doit être pris en compte le vote exprimé par ce mandataire, disent les juges, et le syndic ne peut pas l'empêcher d'émettre un vote contraire à la volonté de son mandant et aux consignes qui lui ont été données.

Il s'ensuit que le copropriétaire absent, dont la volonté n'a pas été respectée, ne peut pas être considéré comme "opposant" à une décision, même s'il voulait voter contre et que son mandataire a voté pour.



La loi de 1965, qui régit la copropriété, réservant les contestations aux copropriétaires "défaillants ou opposants", le copropriétaire abusé n'a aucun moyen de contester.

Il est donc sans utilité pour ce copropriétaire qui confie un mandat, d'expliquer au syndic ou aux autres copropriétaires le sens du vote qu'il souhaite et les consignes qu'il a données.

En revanche, le mandat donné par un copropriétaire ne vaut que pour les questions qui étaient à l'ordre du jour de l'assemblée.

 Le mandataire ne peut pas voter sur une question nouvelle, apparue lors de l'assemblée. Son mandant pourrait contester la décision prise puisqu'il ferait alors partie des copropriétaires "défaillants" lors du vote de la délibération.

Tout  copropriétaire peut déléguer son droit de vote à une personne qui peut être ou non un copropriétaire, a déjà jugé la Cour de cassation.

Les seules personnes qui ne puissent pas recevoir de mandat étant le syndic, ses employés et leurs proches."

 

En conclusion, choisissez bien votre mandataire, confirmez lui vos intentions de vote et faites lui confiance !

 

A lire en complément : Le pouvoir des copropriétaires lors des assemblées générales 

 


 

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