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Laforêt Immobilier Quimper

ASSURANCE-VIE : Souriez, vous êtes fiché !..

assurance-vie- fichier anti fraude fiscale
L’administration fiscale a mis en place un fichier ANTI-FRAUDE FISCALE afin de renforcer le contrôle des avoirs détenus en particulier en assurance-vie.

Vous venez de vendre votre maison ou votre appartement et vous décidez de placer  le produit de la vente en assurance-vie, désormais l’administration  en aura connaissance.

 

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé  , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden  /  facebook.com/laforetpontlabbe

Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

 

Depuis le 1er janvier de cette année 2016, l’administration peut connaître, grâce au fichier FICOVIE*, l’ensemble de vos contrats d’assurance-vie et de capitalisation que vous avez souscrits.

Ce fichier FICOVIE est plutôt précis, il  contient les détails essentiels du  contrat souscrit, à savoir :

  • La valeur de rachat au 1er janvier de l’année en cours si le contrat excède 7500 €.
  • Le montant souscrit ainsi que les mouvements réalisés- versements complémentaires ou rachats- pendant l’année.
  • La valeur du capital garanti.
  • Le montant des primes versées après les 70 ans du souscripteur.

Si vous avez souscrit  une assurance-vie cette année, votre assureur  (ou votre banque-assurance) a 60 jours pour la déclarer à l’administration.

Si la souscription a été réalisée avant le 1er janvier 2016, la déclaration annuelle se fera au 15 juin 2016.

Ces données seront conservées 30 ans  après la déclaration de dénouement du contrat ( rachat ou décès)

 

Quelles sont les conséquences  de ce fichier FICOVIE

  • A l’origine,ce fichier a été créé pour lutter contre le blanchiment
  • Jusqu’à présent l’administration avait accès à vos comptes bancaires ( compte courant, compte-titre,PEL) avec le fichier FICOBA , désormais elle peut chiffrer plus précisément le contour de votre patrimoine.

Un avantage  malgré tout :

  • En cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires ne sont pas nécessairement informés qu’un contrat d’assurance-vie a été réalisé à leur profit

Sans rentrer dans les détail : un assureur à l’obligation de s’informer de  l’éventuel décès de ses assurés. Il a également l’obligation de rechercher les bénéficiaires des contrats.

Allez, Souriez, vous êtes fiché mais pas fichu !

FICOVIE* = fichier centralisé des contrats d’assurance-vie

 

 

 

Source : Assemblée Nationale

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

 

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