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Immobilier Quimper : Vendre une maison en indivision [agence Laforêt]

immobilier quimper-vendre maison en indivision
Acheter un terrain et faire construire sa maison en indivision, que ce soit en couple ou entre amis, peut être un bon choix. Mais en cas de revente, la situation peut s’envenimer si chacun n’est pas averti des règles. Lisez cette histoire qui a été jugée par la Cour de cassation.

Acheter un terrain et faire construire sa maison en indivision peut s’avérer une bonne formule. Mais en cas de vente, la situation peut se compliquer.

Posted by  http://agence immobilière Laforêt Quimper le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud  - 

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Source : Cour de cassation / https://batinfo.com

 

Voici l’histoire d’un achat de terrain à bâtir, puis de  la construction d’une maison d’habitation et enfin de sa vente réalisée par une indivision.

 

A qui reviennent les revenus de la vente de la maison ?

Un litige opposait deux personnes qui avaient acheté par moitié, en indivision, un terrain à bâtir avant de faire construire une maison d'habitation. La discussion était apparue lors de la revente du bien.

L'un affirmait avoir droit à davantage que l'autre puisqu'il avait apporté davantage de fonds pour la construction de la maison.

 

Droit de propriété proportionnel ?

Le jugement erroné de la Cour d’Appel

La cour d'appel avait été sensible à l'argument et estimait juste que celui qui avait davantage payé soit davantage propriétaire. Après avoir distingué l'origine des fonds, personnelle ou commune, elle avait procédé à une nouvelle répartition des droits de propriété, estimant que l'un devait se voir reconnaître la propriété des deux tiers alors que l'autre n'aurait qu'un tiers

 

La décision de la Cour de cassation

Mais peu importent les modalités du financement, a rappelé la Cour de cassation.

 C'est l'acte notarié, le titre de propriété, qui détermine la propriété, et non la comptabilité.

 Le terrain ayant été acquis par moitié appartient par moitié à ses deux propriétaires. Et la même proportion s'applique aux constructions édifiées sur le terrain, sans qu'il y ait lieu de savoir qui a payé les bâtiments.

 

Relisez votre titre de propriété.

Lors d'un achat en indivision, chacun est propriétaire d'une partie du bien dans la proportion indiquée par le titre de propriété et non dans la proportion du financement qu'il apporte.

 

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