Le bornage différent du plan cadastral ? Le blog de l'Agence Immobilière Laforêt Quimper

« Le propriétaire qui fait borner les limites de son bien ne peut pas exiger un bornage exactement conforme au dessin du plan cadastral.

 

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Ce plan n'est pas un document présentant une vérité absolue à respecter lorsqu'il s'agit de borner, a rappelé la Cour de cassation.

Des documents ou plans plus précis dans les descriptions, créés lors de partages ou de divisions antérieures, ou encore la topographie des lieux et les traces de possessions anciennes doivent prévaloir sur le plan cadastral compte tenu de son imprécision, explique la Cour.

Elle observe en l'espèce que ce plan cadastral ne correspond pas aux limites réelles des terrains, observées sur place. Elle rejette donc la contestation d'un propriétaire qui s'estimait désavantagé par rapport à ce qu'il voyait sur le plan.

Un expert avait relevé que le plan de cadastre présentait des erreurs, mentionnant des décrochements invisibles sur le terrain, alors qu'il ignorait des traces anciennes, retrouvées sur les lieux.

Le plan cadastral est un document fiscal, destiné à déterminer les surfaces et les bases de la taxe foncière. Si les géomètres l'utilisent en général pour borner les propriétés, la Cour de cassation admet qu'ils puissent s'en écarter, "dans les tolérances admissibles compte tenu de la nature du site". Elle ne définit pas ces tolérances mais décide dans cet arrêt qu'un écart de trois centimètres entre dans ces "tolérances admissibles". »

"Un plan cadastral peut servir d'indice à défaut d'être une preuve irréfragable de la propriété", avait déjà jugé la Cour dans un arrêt de septembre 2011.

(Cass. Civ 3, 17.3.2016, B 14-22.298).

www.courdecassation.fr

 

Source : AFP

 

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