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Laforêt Immobilier Quimper

Location meublée Quimper : bail mobilité [blog Laforêt Finistère Sud]

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La loi ELAN permet aujourd’hui de bénéficier d’un contrat plus court et plus flexible pour une location en meublé. Découvrez les différences entre un bail meublé mobilité et un bail meublé classique.

Vous êtes en recherche d’un logement temporaire pour un stage d’étudiant, le temps d’une  formation dans une entreprise, suite à une mutation ? Une location en meublé à Quimper ou dans le Finistère Sud est peut-être la solution.

 

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud / https://www.facebook.com/laforetwestimmobilier

 

Source : Service Public.fr

 

 

Sommaire

Location meublé Quimper: qui est concerné par le bail mobilité ?. 2

Bail mobilité : les raisons de sa création. 3

Quelle durée pour un bail meuble mobilité ?. 3

Le bail mobilité est-il concerné par la révision du loyer ?. 3

Comment donner congé dans le cas d’un bail mobilité ?. 4

Quelles sont les charges d’un bail mobilité ?. 4

Quelles garanties pour le bailleur qui signe un bail mobilité ?. 4

Quelles sont les annexes obligatoires dans un bail mobilité ?. 5

Location à Quimper ou dans le Finistère Sud , Laforêt vous aide !. 5

 

 

 

Le nouveau bail mobilité  répond aux besoins d’une population  qui cherche une location meublée sur une courte période.

Votre Agence Laforêt immobilier Quimper vous présente– sous forme de tableau- ses caractéristiques et avantages par rapport un contrat de bail classique en meublé.

 

location meubée quimper ou finistère sud

 

Location meublé Quimper: qui est concerné par le bail mobilité ?

 

Il faut rappeler qu’un bail classique en meublé est un contrat d’un an avec une dérogation pour les étudiants (9 mois).

La loi ELAN a malgré tout cadré  la population qui pourrait en bénéficier. Afin de signer un bail mobilité, le locataire doit être :

  • En formation professionnelle.
  • En études supérieures.
  • En contrat d’apprentissage.
  • En stage.
  • En engagement volontaire dans le cadre d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national.
  • En mutation professionnelle.
  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

Bail mobilité : les raisons de sa création

  • Une réponse à une demande de location courte

Sa mise en place est une réponse aux difficultés à se loger dans des conditions économiques lorsqu’on se déplace pour un stage, on trouve un premier ou nouvel emploi et qu’on n’est pas encore confirmé et beaucoup d’autres raisons qui vous éloigne de votre environnement familial.

  • Des avantages pour le bailleur

Le bail meublé mobilité est plus souple et moins contraignant qu’un bail meublé classique. Tout est prévu d’avance : forfaitdispositif Visale.

Pour un certain nombre de propriétaires – qui font de la location saisonnière-  c’est l’occasion de compléter l’occupation de leur bien à louer afin daméliorer sa rentabilité.

 

Quelle durée pour un bail meuble mobilité ?

Nous l’avons déjà écrit, il a été conçu pour une courte durée. Un effet, il va de 1 mois minimum à 10 mois maximum. Il n’est pas reconductible.

La seule dérogation est que si le contrat d’origine prévoyait une période inférieure à 10 mois, il est possible de le proroger une fois jusqu’à concurrence des 10 mois.   

Par définition, ce type de bail n’est pas renouvelable. Un locataire qui désire rester dans les lieux à l’issue du contrat, devra conclure avec son propriétaire un nouveau contrat type Loi Alur.

 

Le bail mobilité est-il concerné par la révision du loyer ?

 

Puisque la durée est entre 1 et 10 mois maximum et qu’il n’est ni reconductible ni renouvelable, il n’y a pas lieu de modifier le loyer.

Il pourra être révisé si l’on revient dans un cadre d'une location d’un meublé classique, soit une fois par an, en fonction de l’IRL (indice de révision des loyers) édité par l’INSEE chaque trimestre.

 

Comment donner congé dans le cas d’un bail mobilité ?

Seul et uniquement le locataire peut donner congé en respectant un préavis de 1 mois.

Il n’a pas à en justifier le motif.

Comme pour tout locataire qui souhaite quitter son logement, le congé doit être  notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 Ne pas oublier qu’il  court à compter de la date de réception de cette lettre. Il est donc prudent d’anticiper, ne pas attendre le dernier moment.

 

Quelles sont les charges d’un bail mobilité ?

C’est l’avantage de la formule, les comptes sont très simples : c’est un montant forfaitaire mensuel.

Il ne peut y avoir de complément de charges ni revalorisation ultérieure.

 

Le bailleur calcule les frais et charges locatives en fonction de la durée de la location. (Sans attendre la réunion de l’assemblée générale annuelle de l’immeuble convoquée par le syndic ou l’avis de la taxe foncière qui défini le montant de la taxe d’ordures ménagères par exemple)

 

 

Quelles garanties pour le bailleur qui signe un bail mobilité ?

 

Le principe de base de ce contrat est qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Aucun dépôt de garantie ne peut être du par le locataire: cette information doit  obligatoirement être précisée dans le document.

 

Pour se couvrir, il peut demander à son locataire de présenter une caution solidaire. Cette acceptation est maintenant facilitée :

Après avoir reçu tous les documents (dont la liste est précise) il est possible de signer l’acte de caution en ligne.

A la différence d’une caution simple, la caution solidaire permet au bailleur de s'adresser directement au garant et ce dès le premier mois d'impayés, sans avoir à s'interroger de la solvabilité du locataire.

 

Une autre option existe pour le propriétaire bailleur : le dispositif VISALE

Nous l’avons déjà traité dans un post il y quelques mois sur notre blog de l’agence Laforêt immobilier Pont-l’Abbé.

En résumé, le dispositif VISALE permet de couvrir les risques d'impayés, à hauteur de 1300€ de loyer maximum  (à Paris 1500€) avec une extension pour les dégradations locatives.

 

Quelles sont les annexes obligatoires dans un bail mobilité ?

Elles ne sont pas différentes d’une location en meublé classique et ont un tronc commun avec un bail traditionnel

  • L’état des lieux d’entrée ;
  • L’inventaire des meubles et accessoires mis à disposition ;
  • L’attestation d’assurance contre les risques locatifs ;
  • Le décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables ;
  • Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des réparations locatives.
  • Les diagnostics techniques ;
  • Extrait d’un règlement de copropriété.

 

Location à Quimper ou dans le Finistère Sud , Laforêt vous aide !

 

Notre agence Laforêt Quimper est votre interlocuteur pour la location et la gestion locative à l’année de vos maisons et appartements.

En 2018, notre Société a loué en moyenne plus d’un bien par jour.

Le succès est fait pour être partagé, 

Pour la huitième année consécutive, notre enseigne a été élue n° 1 de la confiance,

Pour la seconde fois d’affilé, Laforêt a été élue par les consommateurs « Agence Immobilière de l’année 2019 »

 

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