Location Quimper : Payer son loyer [blog laforêt immobilier]

Mis à jour le 02.12.19
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Les conflits entre locataires et propriétaires sont heureusement peu nombreux au regard du nombre de maisons et appartements loués. Mais en cas de litige il vaut mieux payer son loyer, Pourquoi ?

Le nombre de locations de maisons et appartements à Quimper est important. Globalement il existe peu de conflits entre locataires et bailleurs.

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud / https://www.facebook.com/laforetwestimmobilier

Source : Cass. Civ 3, 5.10.2017, A 16-19.614. 

 

Mais si un différent nait au sujet de la location, ce n’est pas une bonne idée que de vouloir suspendre le versement de son loyer.

Si un litige devait finir devant la justice, le procédé employé serait jugé comme une mesure de rétorsion. Le grand principe est que « nul ne peut se faire justice à soi-même »

 

Dans une affaire que vient d’être jugée, un locataire avait estimé que son logement n'était pas "décent" (selon les critères obligatoires du décret du 30 janvier 2002). Un bailleur a obligation de fournir un local avec un minimum de confort.

Plutôt que d’exercer une pression directe sur le propriétaire, il aurait dû

  • Saisir le juge,
  • Justifier ses griefs et présenter ses arguments,
  • Demander l’autorisation de consigner ses loyers au lieu de les verser au propriétaire.

 

Quelle incidence si on ne paie pas son loyer ?

 Dans l’affaire exposée ici, le locataire avait cessé de payer son loyer a été condamné à régler :

  • Les arriérés de loyers
  • Mais également des intérêts.

 Ce locataire avait également cessé de payer ses charges locatives (sans autorisation judiciaire).

Au final de ce procès, Il n'a rien obtenu alors qu'il réclamait, pour sa défense, l'exécution de certains travaux.

 

Bon à savoir :

Le locataire ne peut consigner d'autorité ses loyers auprès d'un tiers sans l’autorisation d’un juge : la consignation des loyers "ne vaut pas paiement".

 

 

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Pour information : 

Dans le secteur locatif social, les associations de locataires représentent et défendent l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. –

 

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