Quimper: Gérer son patrimoine immobilier avec une SCI familiale, par Laforêt

Quel est l’intérêt de monter une SCI familiale pour gérer son immeuble à Quimper.  Quels sont les avantages  réels?

 

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud /  facebook.com/laforetquimper

 

 

Une SCI familiale c’est quoi ?

 

C’est d’abord une personne morale avec un objet social défini, en l’occurrence la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle existe juridiquement  par des statuts qui sont déposés et enregistrés. Elle est donc officiellement immatriculée au Tribunal de Commerce qui délivrera un Kbis.

Les associés sont les membres d’une même famille dont le but commun est gérer le bien dans les meilleures conditions, éventuellement de le transmettre entre membres. Le but est de garder ce patrimoine dans « la famille ».

Comme nous l’avons vu dans le post « quel serait l’obstacle pour créer votre SCI familiale », le partenaire pacsé n’est pas considéré juridiquement faisant partie de la famille.

 

 

 

Comment fonctionne une SCI familiale ?

 

L’objet et les statuts

La SCI n’est  pas par définition une société commerciale. L’objet social qui est civil  sera de :

• Gérer le bien immobilier, mais aussi ;
• Acheter un bien immobilier, ou encore ;
• Construire un bien immobilier.

 

Les associés

La société nécessite 2 associés d’une même famille  au minimum (il n’y a pas de maximum !). Chacun apporte un capital et reçoit en contrepartie un nombre de parts proportionnel au montant de son apport. Ce capital peut être en numéraire ou en nature (souvent constitué par le bien immobilier qui sera mis en gestion).

Il n’y a pas de restriction à être associé du fait que la SCi n’a pas le statut de commerçant. L’associé peut être une personne majeure ou un mineur représenté par son tuteur.

Deux époux peuvent être associés dans une SCi familiale  contrairement, comme on l’a vu,  à un couple pacsé.

 

Les Statuts

Ils régissent son fonctionnement. Ils doivent être rédigés par écrit par un notaire puisqu’il s’agit d’un bien immobilier.
Leur rédaction est assez libre mais il est important d’y insérer certaines clauses relatives par exemple à l’étendue du mandat du gérant, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, de limiter parfois le droit de vote aux seuls parents, de prévoir une réglementation spécifique en cas de vente ou échange de parts, de prévoir des agréments en cas d’entrée dans la société ou de sortie…

 

Le gérant (ou les gérants) de la SCI

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Celui-ci accomplit, dans la limite de ses pouvoirs décrits dans les statuts, tous les actes de gestion utiles  et nécessaires dans l’intérêt de la SCI. Pour qu’un gérant puisse occuper le poste, il doit avoir toutes les capacités de le faire.

 

 

 

Les raisons de créer une SCI familiale

 

Il existe des avantages financiers indéniables à créer une Sci familiale. Voici quelques exemples :

•  Faciliter la constitution et la transmission d’un bien immobilier au sein d’un couple, notamment pour des époux séparés de biens ou des concubins qui souhaiteraient constituer un patrimoine commun et se préparer pour le cas de succession ;
• Organiser une indivision stable entre héritiers sur la durée et de structurer un projet immobilier collectif avec les différents membres de la famille ;
• Organiser la transmission (successive) d’un patrimoine immobilier au sein de la famille en réduisant les coûts de succession, notamment les impôts (droits de mutation) à acquitter lors d’une cession, donation ou transmission par voie de succession ;
• Associer les enfants à un projet d’acquisition d’un bien immobilier afin de leur constituer un patrimoine et sans qu’ils n’aient à décaisser de fonds ; 
• Organiser avec subtilité les droits et les pouvoirs entre les gérants, les associés, les nus propriétaires et les usufruitiers si l’objectif est la transmission d’une (majeure) partie d’un patrimoine immobilier tout en conservant le pouvoir ou les revenus de ce patrimoine.

Les avantages fiscaux sont notables. Par exemple, il est possible de se défaire petit à petit de son immeuble en donnant tous les 15 ans une partie de vos parts sociales. 
Pour bénéficier d'abattements et ne pas payer de droit de succession, le montant des parts que vous donnez ne doit pas dépasser 100.000 euros. 
Les avantages de la SCI en font un outil particulièrement pertinent pour gérer et organiser son héritage immobilier.

Source: Mathieu Kohmann et Tanguy Robert, diplômés de Sciences Po Paris et spécialisés en droit des affaires »

 

Nous l’avons vu, la création d’une SCI familiale propose beaucoup d’avantages. Pour éviter des litiges, il vaut mieux connaitre  les  règles du jeu  et donc de rédiger les statuts de manière la plus complète voire la plus exhaustive possible. Si le gérant de la SCI familiale ne souhaite pas s’occuper lui-même de ses locataires, notre service de gestion locative  peut lui apporter des réponses. Contactez-le pour un rendez-vous au 02 98 98 77 77.