Terrain Quimper- droit de passage [blog Laforêt Quimper]

Malheureusement des querelles de voisinage naissent  parfois au sujet d’un droit de passage sur un terrain ou sur une cour par exemple.

 

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Source : (Cass. Civ 3, 4.7.2019, N 18-16.137).  , droit-finances 

 

Un cas précis de détournement de l’esprit du droit de passage vient d’être jugé par la Cour de cassation.

 

Le droit de passage ne donne pas d'autres droits de jouissance

 

C’est l’histoire du  propriétaire d'un terrain sur lequel un voisin a un droit de passage mais sur lequel celui-ci stationnait également.  Pour désenclaver sa parcelle, il avait saisi la justice pour faire cesser le stationnement. Le voisin répliquait qu'à partir du moment où il était titulaire d'un droit de passage, le propriétaire était tenu de laisser le terrain libre alors que lui-même pouvait l'utiliser à sa convenance.

 Si le document établi ne prévoit pas expressément la possibilité de stationner, ou s'il l'interdit, le propriétaire du terrain peut s'opposer à cette occupation. La Cour de cassation a tranché : La servitude qui donne un droit de passage sur le terrain du voisin ne permet pas nécessairement d'y stationner.

 

 

S'en tenir à la servitude convenue

 

Il faut vérifier ce que prévoit l'acte notarié ou la décision de justice qui a instauré la servitude. Mais le droit de passage ne doit pas aboutir à une dépossession du propriétaire.

Selon le Code civil  « Celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier »,.

Dans ce cas précis, le droit de passer ne donne pas d'autres droits de jouissance, résument les juges. 

 

 

Quelle différence entre une servitude et un droit de passage ?

 

✅ La servitude désigne de manière générale une contrainte imposée au propriétaire d'un bien (fonds servant*) en faveur du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant*)

*Dictionnaire Juridique

Les "servitudes" sont des charges foncières imposées à un fonds dénommé "fonds servant". Le fonds qui tire profit de cette obligation est dit "fonds dominant". Il s'agit d'un Droit réel et non d'un droit de créance

 

✅ Le droit de passage est un terme utilisé pour décrire «le droit légal, établi par l'usage ou la concession, de passer selon un itinéraire spécifique par des terrains ou des biens appartenant à un autre», ou «un chemin ou une voie faisant l'objet d'un tel droit». Wikipédia

Le droit de passage peut s’appliquer aux :

• personnes ;
• animaux ;
• véhicules ;
• réseaux en général : eau, électricité, téléphone, gaz (servitude souterraine ou aérienne).

Le droit de passage est une des formes de servitude. Le passage des réseaux est considéré comme une servitude d’utilité publique.

 

Un droit de passage à vie ?

On peu dire que c’est une servitude en principe perpétuelle, mais la jurisprudence admet que dans certaines circonstances  l’on puisse créer des servitudes temporaires.

 

Au sens de l’article 637 du Code civil un droit de passage peut être attaché à un immeuble bâti ou non bâti. Pour rappel, un terrain constructible ou non est un immeuble.

En cas de vente, l’acquéreur doit être informé par le vendeur de ce droit et que l’acte de vente mentionne les servitudes dites conventionnelles, mais aussi les servitudes non apparentes ( réseaux ) dont le propriétaire a connaissance.

Si ces informations étaient occultées, l’acquéreur pourrait demander :

• soit la résiliation du contrat,
• soit des dommages et intérêts.

La jurisprudence a étendu l’obligation du vendeur de signaler les servitudes non apparentes d’origine légale ou administrative telles que les servitudes d’urbanisme.

 

Pour bien vivre en harmonie avec son voisinage, il est prudent de vérifier les règles du jeu !

 

Lisez cet article sur un sujet proche  : Bornage # Plan cadastral

 

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