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Laforêt Immobilier Quimper

Vendre sa maison à Quimper : contrôle assainissement non collectif

maison a vendre -assainissement individuel
Tout vendeur d’une habitation a l’obligation de justifier de la qualité de l’installation de son assainissement non collectif. C’est la loi (depuis 2011). Quelles sont les exigences d’un contrôle validé ?

Si vous décidez de vendre votre résidence principale et  que son système d’évacuation des eaux usées est un assainissement individuel, vous aurez à justifier de son état et de son bon fonctionnement.

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud / https://www.facebook.com/laforetwestimmobilier

Source : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

 

Sommaire

 

 

Pourquoi une  règlementation de l’assainissement non collectif ?.

Vendre sa maison obligatoirement avec le document de contrôle.

Où s’adresser pour obtenir le rendez-vous SPANC ?.

En cas de mise en vente, quand demander le diagnostic ?.

Et si votre installation ne passe pas le contrôle ?.

 

 

C’est la loi « Grenelle 2 »  qui est applicable depuis janvier 2011 : tout vendeur a l’obligation de justifier de l’état de son installation d’évacuation des eaux usées.

 

Pourquoi une  règlementation de l’assainissment non collectif

 

Elle a été votée dans le but de :

 

 

Près de 5 millions de logements ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (« tout-à-l’égout »), et donc équipés d’un dispositif d’assainissement individuel.

80% de ces dispositifs présenteraient des dysfonctionnements,

- Vétusté

- Manque d’entretien

- Manque de maintenance

Finalement le diagnostic devrait permettre d’améliorer de manière progressive l’état des installations d’assainissement.

 

Vendre sa maison obligatoirement avec le document de contrôle

 

 

 

 

Si ce justificatif n’est pas présenté lors de la signature de l’acte authentique, la transaction ne pourra avoir lieu.

  • Si un contrôle a déjà eu lieu :

Celui-ci a une validité de 3 ans (au moment de la vente). Le document existe, il a été délivré par le SPANC et sera annexé (de préférence) à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique.

  • Si aucun contrôle n’a été réalisé :

Le vendeur contacte le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)  afin de convenir d’un rendez-vous pour diagnostiquer le système d’évacuation des eaux usées.

 

 

Où s’adresser pour obtenir le rendez-vous SPANC ?

 

vendre maison a quimper- contrôle assainissement individuel

Récapitulatif des démarches pour un contrôle d'assainissement avant la vente d'une maison

 

Les pouvoirs détenus par le Service Public d’Assainissement Non Collectif sont détenus par la collectivité. Suivant le cas, la commune ou la communauté des communes.

Notre conseil est donc de vous adresser à la mairie de votre commune. Dans de nombreux cas ce seront des agents communaux qui se déplaceront.

Leurs missions de « Police de l’eau » consistent à

  • valider les travaux liés à l’assainissement individuel (nouvelle installation, modification, projet)
  • Vérifier suivant les règles, la bonne exécution des travaux
  • Contrôler le bon fonctionnement et l’entretien des installations existantes.

C’est la raison pour laquelle certaines installations sont vérifiées même s’il n’y a pas mises en  vente en cours ou prévues.

 

 

En cas de mise en vente, quand demander le diagnostic ?

 

Nos agences immobilières Laforêt préconisent de s’intéresser aux diagnostics obligatoires dès la signature du mandat de vente.

Pour rappel, ils sont au nombre de 9

Les 9 diagnostics obligatoires sont les suivants :

Certains sont vite évacués (soit qu’ils ne concernent pas la région (termites) ou le diagnostic « gaz » si vous êtes en «  tout électrique » par exemple.

 

Mais le diagnostic assainissement collectif (ANC) est important car c’est le plus contraignant en matière de remise aux normes.

 

 

Et si votre installation ne passe pas le contrôle ?

 

Votre installation est recalée, quelles sont vos solutions ?

 

  • Vous faites faire une remise aux normes et vous obtenez la certification nécessaire. Il vous en coûtera une dépense sans doute non prévue mais votre installation sera conforme et votre acheteur sera rassuré et certainement appréciera votre correction.

 

  • Vous vendez votre maison avec un diagnostic indiquant une non-conformité de l’installation de votre assainissement, vous risquez (c‘est notre expérience d’agent immobilier qui parle) de :

 

  • Perdre la confiance de votre acheteur potentiel et celui-ci se retournera vers des biens qui sont en compétition avec le votre. Il n’achètera pas une maison qu’il pense ne pas être entretenu.

 

  • Irriter le candidat acheteur. Il ne vous prendra pas au sérieux et deviendra plus exigeant en matière de prix, conditions ou délais.

 

 

Si vous décidez définitivement de ne pas réaliser les travaux, votre client pourra acheter votre maison en toute connaissance de cause mais aura l’obligation de se mettre en conformité dans les 12 mois qui suivent la vente.

Dans ce cas, vous êtes assuré que votre prix sera revu à la baisse – souvent plus bas que les travaux estimés- et vous fera payer le temps perdu.

 

Pour vous aider, notre agence Laforêt Immobilier Quimper tél: 02 98 98 77 77 est à votre service.Contactez nos conseillers, leur expérience vous sera précieuse.

 

 

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