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Laforêt Immobilier Annecy

LOI ELAN : NOTRE DECRYPTAGE

La loi ELAN, littéralement Loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été promulguée en novembre 2018. Avec pas moins de 234 articles, cette loi traite de nombreux sujets immobiliers notamment le logement social, l’urbanisme, les locations… Son objectif : « faciliter la construction de nouveaux logements et protéger les plus fragiles ». Revenons sur les articles marquants de cette loi.

 

CONSTRUCTION, VERS DES LOGEMENTS EVOLUTIFS

Désormais 20% des logements neufs seront accessibles (contre 100% aujourd’hui) et 80% devront être évolutifs pour s’adapter aux besoins des habitants tout au long de leur vie (cloisons déplaçables, …).

La loi va d’autre part instaurer l’obligation d’ascenseur à compter du 3e étage contre 4 aujourd’hui.

 

 

LOCATIONS : DES SIMPLIFICATIONS, DES DURCISSEMENTS, LA CREATION D’UN BAIL MOBILITE

 

OBLIGATION DE LOGEMENT DECENT

Le bailleur se doit de délivrer au locataire un logement décent.

Avec la loi ELAN, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement exempt de toute infestation de nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Dans ce cadre, les professionnels de l’immobilier ont l’obligation de signaler tout hébergement indigne ou relevant d’infractions.

De leur côté, Les communes et établissements publics peuvent définir des zones géographiques, catégories et types de logements pour lesquels une autorisation préalable de mise en location est nécessaire afin de valider l’état du logement.

 

VENTES DE LOGEMENTS HLM FACILITEES

Concernant les LOGEMENTS HLM, la loi ELAN assouplit les conditions de vente, priorisant les occupants en cas de cession. L’objectif est de réinvestir le produit des ventes et de favoriser la mobilité des occupants qui verront leur dossier reconsidéré tous les 3 ans pour répondre à l’évolution des besoins de la famille.

 

ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE POUR TRAVAUX D’ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES

La loi réduit à 2 mois le délai de réponse du bailleur à la demande par lettre recommandée avec AR du locataire qui souhaite effectuer des travaux d’adaptation du logement en raison de sa situation de handicap (réalisation à ses frais, sans obligation de remise en l’état à son départ).

 

DE NOUVEAUX CONTRATS

La grande nouveauté est la création d’un BAIL MOBILITE. Il s’agit d’un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois non renouvelable) d’un logement meublé à un locataire justifiant être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le loyer est fixé librement (sauf dans les zones soumises à décret ou encadrement des loyers) et ne peut être modifié, aucun dépôt de garantie n’est exigible et le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.

Pour répondre à l’évolution de la société, la loi ELAN crée également le CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE SOLIDAIRE. Ce contrat permet à des personnes de 60 et plus de louer ou sous-louer à des personnes de moins de 30 ans une partie de leur logement, qu’elles soient propriétaires ou locataires en contrepartie d’un loyer modeste et de menus services définis librement entre les parties.

 

PLUS DE CONTROLES AUSSI

La loi supprime le bénéfice de la TREVE HIVERNALE POUR LES SQUATTEURS ainsi que le délai de 2 mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion. Les squatteurs pourront ainsi être expulsés y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.

En ce qui concerne les LOCATIONS TOURISTIQUES, la loi ELAN prévoit de durcir les sanctions (pénales et saisonnières) pour les loueurs et plateformes qui ne se conforment pas à la règlementation (exemple meublé de tourisme non déclaré, location supérieure à 120 jours de sa résidence principale sur une même année civile).

 

ET L’ENCADREMENT DES LOYERS ?

L’expérimentation d’ENCADREMENT DES LOYERS PRIVES est quant à elle finalement reconduite pour 5 ans, dans les zones tendues et sur la base des propositions des collectivités. Une sanction administrative sera appliquée aux propriétaires ne respectant pas le dispositif.

 

 

PLUS DE FORMALISME CONCERNANT LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation peut se rétracter dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le compromis de vente.

La loi ELAN prévoit que l’acte de vente devra indiquer de « manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du droit de rétractation » sous peine de sanctions.

 

 

DU COTE DES DIAGNOSTICS

A ce jour, les informations contenues dans le DPE n’ont qu’une valeur informative.

La loi ELAN confirme que les recommandations qui accompagnent le DPE n’ont qu’une valeur informative, toutefois, à compter du 1er janvier 2021 les autres informations contenues dans le DPE annexé à l’acte de vente ou au contrat de bail, seront opposables au vendeur et au bailleur.

Dans le cas de la vente d’un terrain non bâti constructible et situé sur une zone définie par arrêté ministériel, une ETUDE GEOTECHNIQUE préalable à la vente doit être fournie par le vendeur. Celle-ci doit être annexée au compromis de vente ou à défaut à l’acte authentique.

 

 

RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE LA PROFESSION IMMOBILIERE

Comme nous l’avons vu précédemment, les professionnels de l’immobilier ont l’OBLIGATION DE SIGNALER tout hébergement indigne ou relevant d’infractions.

Concernant l’exercice de la profession elle-même, la loi ELAN prévoit que toute personne utilisant la dénomination « agent immobilier », « syndic de copropriété » ou « administrateur de biens » sans être titulaire de la carte, sera punie de 6 mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende.

 

 

DES SIMPLIFICATIONS ET VERS PLUS DE DEMATERIALISATION

La loi ELAN supprime les MENTIONS MANUSCRITES POUR LES ACTES DE CAUTIONNEMENT, allégeant ainsi le formalisme des baux de location.

D’autre part, les documents contenus dans le dossier des DIAGNOSTICS TECHNIQUES et les extraits du REGLEMENT DE COPROPRIETE, peuvent désormais être communiqués par voie dématérialisée (mail, clé usb, …) sauf opposition explicite d’une des parties au contrat.

 

 

 

 

 

Nous espérons vous avoir éclairés sur cette loi Elan. Beaucoup d’autres articles la composent et si certains d’entre eux sont déjà en vigueur, certains dépendent encore d’un décret d’application.

Dans tous les cas, nous sommes à votre entière disposition pour vous aider à sa compréhension et sa mise en application.

En effet, nos agences Annecy Parmelan et Seynod bénéficient du soutien d’un service juridique qui veille à nous fournir les informations et évolutions légales. Notre obligation de formation continue complète d’autre part nos compétences pour vous apporter un accompagnement conforme aux réglementations en vigueur.

Vous souhaitez être accompagnés :

  • dans vos recherches d’achat ou de location ?
  • dans votre projet de vendre ou de louer votre maison ou votre appartement ?

 

N’hésitez pas, #passezparlaforet Annecy Seynod, deux agences annéciennes pour vous accompagner dans tous vos projets immobiliers

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Sources : Institut National de la Consommation, Service juridique Laforêt, revues et articles spécialisés

 

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