Achat sur plan : n’oubliez rien !

Mis à jour le 02.12.19
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Achat immobilier sur plan : avez-vous pensé à tout ?

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier en l’achetant sur plan ? Appelé « vente en l’état futur d’achèvement », ce mode d’achat nécessite un certain nombre de précautions à prendre pour éviter tout litige ultérieur, même s’il est très réglementé pour protéger l’acheteur.

 

Demandez un détail de l’annexe de votre contrat de construction

En dehors de certaines mentions portant sur les caractéristiques du futur logement qui doivent impérativement être incluses dans le contrat de réservation, la loi prévoit qu’une notice descriptive attachée au contrat précise la qualité de la construction, le type de matériaux utilisés et éventuellement les informations relatives à l’usage collectif dans l’immeuble (chauffage collectif, vide-ordures, ascenseur…).

En revanche, il est préférable pour l’acheteur de demander une notice descriptive détaillée ainsi qu’un plan de côté de l’appartement réservé ou de l’ensemble de l’immeuble (plan du rez-de-chaussée et des étages) indiquant les dimensions de chaque pièce. Ces documents doivent être datés et signés par le promoteur et l’acheteur, sans quoi ils n’ont aucune valeur contractuelle. En outre, le contrat initial doit spécifier que les documents sont portés en annexe.

 

Achat immobilier sur plan : pensez aux pénalités de retard !

Dans votre contrat définitif de vente, finalisé chez le notaire, les délais de livraison du logement doivent être impérativement précisés. Par ailleurs, pensez à vérifier que les pénalités à la charge du promoteur en cas de retard de livraison soient bien indiquées. Le montant doit ainsi être proportionnel au préjudice subi. Attention cependant, la majorité des contrats précisent que le vendeur n’est pas responsable d’un retard de livraison causé par des intempéries ou des grèves générales du secteur du bâtiment.

 

Garantie d’achèvement ou garantie de remboursement ?

En tant qu’acheteur, vous bénéficiez de deux garanties vous assurant que votre construction arrivera bien à terme (garantie d’achèvement) ou que vous pourrez récupérer les sommes que vous avez déboursées (garantie de remboursement) au cas où la construction devait être abandonnée. Ces deux garanties ne se cumulent pas : l’une des deux doit être prévue au contrat, sous peine d’annulation de la vente.

Bon à savoir : la garantie d’achèvement extrinsèque (caution assurée par un établissement financier extérieur) protège davantage l’acheteur, puisque son projet est sûr d’être achevé à terme.

 

Achat sur plan : relevez tous les défauts constatés, même les plus petits

Lorsque votre appartement vous est livré, visitez-le de manière approfondie pour repérer tous les désordres ou défauts de conformité, même les plus minimes. Notez ces « réserves » dans un procès-verbal écrit. Demandez également au promoteur une copie du procès-verbal de réception de votre bien : les défauts constatés y sont théoriquement détaillés. Si votre bien est non conforme aux prévisions du contrat, vous devrez consigner le solde du prix d’acquisition (maximum 5%) sur un compte particulier ouvert auprès d’un séquestre (huissier de justice, Caisse des dépôts et consignation…). 

 

crédit photo : © Kzenon - Fotolia.com-© Franck Boston - Fotolia.com

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