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Acquisition d’un terrain et droit de rétractation de l’acheteur

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Le particulier qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours. Qu’en est-il lorsque l’acquisition porte sur un terrain ? En principe, le droit de rétractation n’est pas ouvert à l’acquéreur pour ce type de vente. Il existe toutefois une exception : lorsque le terrain à bâtir est situé dans un lotissement autorisé par un permis d’aménager.
 

Le principe : pas de droit de rétractation lors de l’achat d’un terrain

 

Pour l’achat ou la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation, la loi offre à l’acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 10 jours. Ce droit permet à l’acheteur de revenir sur son engagement, en se déliant de son obligation d’acheter le bien, sans justifier d’un quelconque motif. Il est exercé, en général, au stade de l’avant-contrat : promesse de vente, compromis, contrat préliminaire…
 
Ainsi, le particulier qui achète une maison individuelle « sur plan », en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), bénéficie de cette faculté de rétractation. En revanche, le texte de loi ne se prononce pas sur l’achat d’un terrain seul. Les juges ont donc considéré que le particulier qui n’achète qu’un terrain ne pourra pas renoncer à son achat : le droit de rétractation n’est pas ouvert, même si la vente porte sur un terrain destiné à être bâti. 
 
A noter : vendeur et acquéreur d’un terrain peuvent prévoir dans leur accord que l’acheteur bénéficiera du droit de rétractation de 10 jours, en insérant dans le contrat une clause particulière en ce sens.
 
 

L’exception : le terrain à bâtir situé dans un lotissement soumis à permis d’aménager

 

Il existe 2 sortes de lotissement : 
 
  • le lotissement soumis à déclaration préalable, 
  • le lotissement qui nécessite un permis d’aménager.
 
Lorsque le lotissement fait l’objet d’une déclaration préalable, la réglementation ne contient pas de disposition permettant à l’acheteur d’un terrain de se rétracter. Au contraire, si le lotisseur a déposé un permis d’aménager, l’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation fixé à 7 jours.
 
La commercialisation des terrains après un permis d’aménager obéit à des règles spécifiques. Le lotisseur devra établir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.  
Cette promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de 7 jours, pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter. 
Le vendeur (promettant) peut, en contrepartie de l'immobilisation du terrain, obtenir de l’acheteur, bénéficiaire de la promesse, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder 5 % du prix de vente. Cette somme est consignée sur un compte bloqué. 
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
 
 
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