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Divorce : les nouvelles règles du consentement mutuel

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Depuis le 1er janvier 2017, les personnes mariées qui souhaitent divorcer par consentement mutuel utilisent une procédure qui est une petite révolution en France. En effet, ils règlent, avec l’aide de leurs avocats et d’un notaire, tous les aspects de leur divorce, sans passer devant un juge.

 

Les conditions

Divorcer par consentement mutuel, c’est s’accorder sur l’ensemble des effets du divorce, tant sur le plan personnel, et notamment en ce qui concerne les enfants, que sur les aspects patrimoniaux : partage des biens, prestation compensatoire…

Les enfants mineurs du couple sont informés par leurs parents. S’ils demandent à être entendus par le Juge aux affaires familiales, le divorce devra être prononcé par le juge.

Enfin, si un des époux est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il n’est pas possible de divorcer sans l’intervention du juge.

 

Le rôle des avocats

Chacun des époux choisit un avocat. Les avocats conseillent leur client et les assistent. Il est nécessaire de parvenir à l’élaboration d’une convention de divorce, qui prend la forme d’un acte signé par les époux et contresigné par les avocats. Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences du divorce, pour qu’une telle convention soit rédigée. Chaque époux rémunère son avocat. Une convention d’honoraires est établie dès l’origine.

 

Le rôle du notaire

La convention de divorce est déposée au rang des minutes du notaire. Le notaire contrôle que la réglementation a été respectée.

C’est également le notaire qui prépare la liquidation du régime matrimonial, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, et qu’il existe des biens immobiliers communs. Il dresse un état liquidatif, qui sera intégré à la convention de divorce.

 

La convention de divorce

La convention comporte un certain nombre de mentions obligatoires relatives à l’identité des époux et de leurs enfants, ainsi que de leurs avocats et du notaire. Elle énonce l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, dans les termes énoncés par la convention.

Elle comporte les modalités du règlement complet des effets du divorce :

  • Le partage du patrimoine commun, contenu dans l’état liquidatif,
  • L’autorité parentale et la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement,
  • La pension alimentaire versée aux enfants, le cas échéant,
  • La prestation compensatoire éventuellement versée par un époux à l’autre,
  • Le sort des frais du divorce : leur partage entre les époux.

 

Le délai de réflexion

Une fois la convention rédigée, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec avis de réception, le projet de convention. L’époux bénéficie d’un délai de réflexion de 15 jours. Il ne peut signer la convention avant l’expiration de ce délai.

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