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La garantie de bon fonctionnement

Propriétaire d’un bien immobilier neuf, vous disposez de différentes garanties dues par le constructeur. Le constructeur d'un ouvrage est, en effet, responsable de plein droit, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs. Les éléments d’équipement du bien immobilier font l’objet, quant à eux, d’une garantie de bon fonctionnement.

 

Les éléments garantis

 

La garantie de bon fonctionnement s’applique aux éléments d’équipement du bien immobilier qui a été construit, lorsque ces éléments sont dissociables du bâti. On peut en donner différents exemples :

  • Les appareils de ventilation,
  • Les stores électriques,
  • Le chauffe-eau,
  • Les plaques de cuisson.

Dès lors que les équipements sont démontables sans altérer le gros-œuvre, ou être eux-mêmes abîmés par le démontage, ils sont soumis à la garantie

Dès lors que les équipements sont démontables sans altérer le gros-œuvre, ou être eux-mêmes abîmés par le démontage, ils sont soumis à la garantie de bon fonctionnement.

 

Cependant, les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, sont soumis à la garantie décennale. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

 

La durée de la garantie

 

La garantie de bon fonctionnement a une durée de 2 ans, au minimum. Ce délai peut être allongé contractuellement, si le constructeur et le maître de l’ouvrage l’ont prévu explicitement.

Le délai de 2 ans commence à courir à compter de la réception de la construction par le maître de l’ouvrage. En cas de litige, et en l’absence d’accord amiable pour mettre fin au conflit, il est nécessaire de saisir le tribunal dans ce délai de 2 ans, à défaut, la garantie sera perdue.

 

En pratique, la garantie de bon fonctionnement s’applique aux désordres non apparents lors de la réception, et qui vont se manifester dans les 2 années qui suivent. En cas de conflit, c’est au maître de l’ouvrage de prouver que les désordres n’existaient pas à la réception.

 

Les personnes tenues à la garantie

 

La garantie de bon fonctionnement est due par le constructeur de l’ouvrage. La loi étend la notion de constructeur, notamment aux personnes suivantes :

  • L’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou toute autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,
  • La personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

 

La garantie de bon fonctionnement pèse ainsi sur le promoteur, le constructeur de maison individuelle, le vendeur d’immeuble à construire… mais également sur le propriétaire d’un bien neuf, dont la réception a eu lieu il y a moins de 2 ans.

Il est donc impératif de vérifier si le professionnel a souscrit une assurance couvrant la garantie décennale. Et le particulier qui fait construire un bien doit souscrire une assurance dommage-ouvrage.

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