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La résidence principale du couple : Faut-il l'accord du conjoint / partenaire / concubin ?

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La vente du logement du couple est une décision importante. La question se pose fréquemment : les 2 membres du couple doivent-il l’autoriser ? L’un peut-il vendre le bien sans l’accord de l’autre ? La réponse varie, selon que le couple est marié ou non, et que le bien appartient aux deux, ou à l’un seulement.

 

Le logement est la propriété du couple

 

Le logement en indivision

 

Lorsque le couple n’est pas marié, le bien peut être acheté en indivision. Chacun des concubins ou des partenaires de PACS possède alors une quote-part du bien, variable, selon ce qui a été décidé lors de l’acquisition.

Pour un couple marié sous le régime de la séparation de biens, la même situation d’indivision peut se rencontrer, si les époux décident d’acheter un bien ensemble.

La vente d’un bien indivis nécessite l’autorisation des 2 indivisaires, qu’ils soient mariés ou non. Ainsi, l’un des propriétaires ne peut pas vendre sans l’accord de l’autre.

 

Le logement bien commun

 

La majorité des ménages se marient sous le régime de la communauté. Le logement qui entre dans la communauté ne pourra être vendu que si les 2 époux donnent leur consentement à la vente. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’assentiment de l’autre.

 

 

Le logement est la propriété d’un seul membre du couple

 

Si le logement n’appartient qu’à l’un des membres du couple, il est nécessaire de distinguer selon que le couple est marié ou n’est pas marié.

 

Le couple marié

 

Quand le logement de la famille est le bien propre de l’un seulement des époux, la loi institue une protection spécifique : l’autorisation du conjoint est indispensable à la vente du bien. Si le conjoint non propriétaire n’a pas donné son consentement à la vente, il peut en demander l’annulation. Il peut saisir le tribunal dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte. Mais il ne peut plus agir en justice si le régime matrimonial est dissous, après le divorce ou le décès d’un conjoint, depuis plus d’un an.

Ces règles particulières ne s’appliquent qu’à la résidence principale de la famille. La protection dure pendant toute la durée du mariage.

 

Le couple non marié

 

Si le logement du couple n’appartient qu’à l’un des concubins ou des partenaires de PACS, ce propriétaire peut en disposer librement. Le concubin, ou le partenaire non propriétaire n’a pas de droit de regard sur la vente du bien, son autorisation n’est pas légalement nécessaire. Il n’existe ainsi aucune protection particulière.

Il appartiendra au propriétaire de s’assurer que son concubin, ou son partenaire, quitte les lieux, afin de pouvoir remettre le bien vendu libre de toute occupation aux acquéreurs.

 

 

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