Les do et don’t de la location

 

Locataire

 

                                                  A FAIRE :

 

Payer le loyer et les charges

Acquittez votre loyer, et les charges, au moment convenu avec votre bailleur, c’est-à-dire à la date indiquée sur votre bail. Vérifiez dans votre contrat : le loyer est généralement stipulé portable, ce qui signifie qu’il vous appartient de remettre la somme à votre bailleur.

Selon la situation, les charges locatives sont récupérées par le bailleur en fonction de l’une des 3 modalités suivantes :

• Si vous louez une maison individuelle, le paiement des charges s’effectue habituellement de façon ponctuelle, au moment où le bailleur doit engager la dépense : taxe d’enlèvement des ordures ménagères…
• Dans un immeuble collectif, une provision pour charges est déterminée. Elle donne lieu à régularisation annuelle.
• En colocation, il est possible de prévoir un forfait de charges.

 

Entretenir le bien

En tant que locataire, vous avez en charge l'entretien courant du logement, des équipements du bien, et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, qui sont définies par décret.  Vous n’aurez pas, toutefois, à effectuer les réparations si elles sont occasionnées par malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Et si un équipement du bien (électroménager…) est vétuste et cesse de fonctionner, la réparation ou le remplacement n’est pas à votre charge.

 

Le locataire assure également l’entretien courant du jardin privatif, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. Il doit effectuer la taille, l’élagage, l’échenillage des arbres et arbustes, ainsi que le remplacement des arbustes, ou encore la réparation et le remplacement des installations mobiles d'arrosage.

 

Effectuer l’entretien annuel de la chaudière

Si votre logement est doté d’une chaudière individuelle, il vous appartient de faire réaliser, chaque année, son entretien. L’obligation s’impose pour les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides, dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 400 kW. L’entretien est effectué par un professionnel qualifié, qui établit une attestation d'entretien, dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Remettez copie de cette attestation au bailleur lorsqu’il vous la demande.

Et, si votre bail le prévoit, souscrivez un contrat d’entretien.

 

                                                    A NE PAS FAIRE :

 

Travaux

Le locataire ne peut pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. Si de simples aménagements sont autorisés, ne vous lancez pas dans des modifications du bien sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit de votre bailleur. A défaut, lors de votre départ du bien, vous devrez financer la remise en état du logement, et le bailleur pourrait en outre obtenir une indemnisation.

Une procédure spécifique existe cependant pour les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, réalisés au frais du locataire.

 

Le dernier loyer

Vous quittez le logement ? Ne vous dispensez pas de payer le dernier loyer, en imaginant l’imputer sur le dépôt de garantie. Cette pratique est illégale. Vous vous mettez en situation d’impayés. Les juges ont, en de telles circonstances, condamné le locataire à indemniser le bailleur.

Le dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire. Il vous sera restitué dans un délai de 2 mois, ou d’un mois, selon le cas, à compter de la restitution des clés. Le bailleur peut imputer sur le dépôt de garantie, le cas échéant, les sommes qui lui sont dues et les sommes dont il pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire. Et, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur peut, conserver une provision de 20 % du montant du dépôt de garantie, au maximum, jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

 

 

Bailleurs

                                                     

 

                                                         A FAIRE :

 

La régularisation des charges

Lorsque le locataire acquitte une provision, il vous appartient d’effectuer une régularisation des charges une fois par an. Ne pas procéder à cette régularisation alors que vous disposez de l’ensemble des éléments nécessaires (comptes de la copropriété, montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères…) pourrait être considéré comme une faute. Et si la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire est en droit de demander l’étalement de la somme à payer par douzième, mensuellement.

 

Les réparations non locatives

Si le locataire doit effectuer les menues réparations, les grosses réparations restent à la charge du bailleur. Un décret liste, de façon indicative les réparations locatives. Les autres réparation, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, restent à votre charge. Ainsi, par exemple, si le changement des joints doit être effectué par le locataire, le bailleur doit remplacer un robinet vétuste ou défectueux. Et lorsque le logement comporte des équipements (électroménager, meubles, système d’alarme…), de la même façon, le bailleur doit les remplacer s’ils deviennent vétustes ou comportent un vice. Si le locataire a abîmé les équipements, la réparation ou le remplacement pourra toutefois lui être imputé, en tenant compte de la vétusté du matériel.

 

                                                  A NE PAS FAIRE :

 

Interdire les animaux domestiques

La loi répute non écrite toute stipulation d’un bail d’habitation constituant la résidence principale du locataire qui tend à interdire la détention d'un animal, dans la mesure où elle concerne un animal familier. Le bailleur peut cependant interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie, ainsi que les animaux non familiers.

A noter, toutefois : le locataire peut détenir un animal de compagnie, à la condition que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.