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État des lieux de sortie et d’entrée : ce qu’il faut savoir

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jeu, 26/09/2019 - 11:35
Avant de vous installer dans le bien que vous louez, lors de la remise des clés, il est nécessaire de faire un état des lieux d’entrée afin de constater l’état actuel des sols, des murs, des meubles (si meublé), etc. Lorsque vous quitterez le logement, un état de lieux de sortie sera réalisé.

 

Qu’est-ce que l’état des lieux contradictoire ?

Un état des lieux contradictoire est un document officiel réalisé par le propriétaire du logement et le locataire permettant d’éviter tout litige entre ces deux derniers lors des états des lieux. Pour un état des lieux d’appartement meublé, il décrira la quantité et la condition des meubles (exemple d’état des lieux).

Toutes ces informations sont également valables pour l’état des lieux d’une location saisonnière.

 

Pourquoi faut-il faire un état des lieux ?

L’état des lieux permet de constater l’état du bien, meublé ou non, à votre entrée, mais aussi lors de votre sortie. C’est la comparaison de ces deux états des lieux qui permettra de savoir si le locataire doit répondre ou non de dégradations dans le logement.

Les règles primordiales des états des lieux d’entrée et de sortie :

  • Avoir un modèle d’état des lieux réglementaire. Sur ce site, vous pourrez trouver des modèles conformes à la loi ALUR à télécharger gratuitement selon le type de logement ;
  • Remplir deux exemplaires de l’état des lieux(qu’il s’agisse d’un état des lieux d’entrée ou sortant), que les deux parties doivent signer ;
  • Garder vos exemplaires ;
  • Locataire ou propriétaire, avoir le souci du détail pour éviter les litiges ;
  • Ne pas hésiter à prendre des photos.

 

Peut-on faire un état des lieux par procuration ?

Il existe de multiples raisons pour lesquelles un locataire peut ne pas être présent lors de l’état des lieux d’entrée ou de sortie. Il n’est pas nécessaire d’annuler le rendez-vous. Le locataire peut choisir de donner procuration pour l’état des lieux à un membre de sa famille ou un autre proche.

Il en va de même pour le bailleur qui, généralement, se fera représenter par un huissier ou un agent immobilier.

 

État des lieux d’entrée : comment faire ?

Sachez qu’une fois l’état des lieux d’entrée d’appartement ou de maison réalisé, il peut être modifié. En effet, le locataire peut le demander auprès du bailleur.

L’état des lieux est modifiable :

  • Le 1er mois de la période de chauffe, si vous souhaitez constater à nouveau l’état des éléments de chauffage ;
  • Dans les 10 jours après l’état des lieux pour tout élément du logement.

Dans le cas où le bailleur refuse la modification, le locataire peut décider de saisir la commission départementale dont le logement dépend.

 

État des lieux de sortie : comment ça se passe ?

L’état des lieux de sortie peut être réalisé :

  • Le jour de sortie du bien ;
  • Très peu de temps après la sortie.

Un courrier recommandé doit être envoyé au bailleur par le locataire afin de le prévenir et de pouvoir ensuite convenir d’une date d’état des lieux de sortie. Le préavis varie selon les villes, qu’elles soient en zone tendue ou non. Simuler votre durée de préavis en mentionnant la ville de votre logement sur ce site.

En cas de non-réalisation d’état des lieux d’entrée par négligence de la part du locataire et du bailleur, il est présumé que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives. Le locataire devra rendre le bien en bon état, sauf s’il peut prouver que le logement ne lui a pas été remis dans un bon état. Ces preuves peuvent notamment être fournies grâce à des photos réalisées par un huissier.

 

Faire un état des lieux avec un huissier

La demande d’un huissier pour réaliser un état des lieux d’entrée ou de sortie, notamment en cas de litige, peut se faire par le locataire ou par le bailleur.

Les litiges pour l’état des lieux de sortie peuvent être :

  • L’une des parties ne se présente pas aux rendez-vous ;
  • L’une des parties refuse de signer ;
  • L’une des parties refuse d’établir l’état des lieux.

Le coût de cette prestation est à partager de façon égale entre les deux parties. Les honoraires sont fixés par la loi et dépendent de la surface du logement.

Vous pourrez trouver ci-dessous un tableau récapitulatif des frais d’acte des lieux réalisé par un huissier.

La lettre de convocation des parties vous sera facturée 18,02 €.

Dans tous les cas, le tarif de base de l’huissier sera majoré par la taxe fiscale forfaitaire qui s’élève à 14,89 € et en cas de déplacement, des frais supplémentaires de 9,20 € (TVA incluse) seront facturés.

Coût d’un état des lieux réalisé par un huissier

 

 

Surface du logement

Tarif métropole

(TVA comprise)

Tarif Guadeloupe, Guyane, Martinique

(TVA comprise)                     

Surface jusqu’à 50 m²

132,56 €

172,33 €

Surface supérieure à 50 m² et jusqu’à 150 m²

154,44 €

200,77 €

Surface de plus de 150 m²

231,66 €

 

 

 

 

 

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