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La caution solidaire en location : que dit la loi ?

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ven, 18/10/2019 - 17:12
A la remise de votre dossier de candidature, il se peut qu’un bailleur vous demande de consolider votre dossier en apportant une caution solidaire. La caution solidaire est une personne qui, à travers <strong>l’acte de cautionnement</strong>, va s’engager à payer le montant du loyer et des charges en cas de défaillance de votre part. Mais que dit la loi à propos de la caution solidaire dans le cadre d’une location ? Est-ce obligatoire ? Qui peut se porter caution solidaire et quelles sont les conditions nécessaires ?

 

Faut-il nécessairement avoir une caution solidaire dans le cadre de la location d’un bien?

La demande d’une caution solidaire de la part d’un bailleur qui met son logement en location est pour ce dernier, l’assurance de percevoir des revenus locatifs même en cas de difficulté de paiement du locataire. Cependant, s’agit-il d’une obligation ?

En premier lieu, il convient de faire attention à ne pas confondre la caution solidaire et le dépôt de garantie. Si tous les deux ont pour but de protéger le bailleur, la première est un engagement de la part d’un tier à régler le loyer et les charges pour le compte du locataire défaillant tandis que la seconde est la somme versée lors de l’état des lieux d’entrée en garantie. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement nu et à deux mois de loyer hors charges pour un meublé.

Concernant la caution solidaire, si beaucoup de propriétaires sollicitent cette garantie auprès du candidat locataire, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale.

 

Les cas où la demande de caution solidaire est interdite

Dans certaines situations, le bailleur n’est pas autorisé à demander à son locataire de lui présenter une caution solidaire. On distingue deux principaux cas pour lesquels cette interdiction s’applique:

  • Le bailleur est un particulier et possède déjà une assurance contre les risques locatifs. Attention cependant : il peut tout de même solliciter une caution solidaire si le locataire est un étudiant ou un apprenti ;
  • Le bailleur est une personne morale et loue son logement à un étudiant bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur.

 

Les différents types de caution solidaire

La caution solidaire est la personne physique ou morale qui se chargera de régulariser les loyers impayés pour le compte du locataire défaillant. Mais qui peut se porter caution solidaire? On distingue deux types de caution solidaire :

  • La caution solidaire, personne physique, par exemple un membre de la famille ou un ami ;
  • La caution solidaire, personne morale, comme une banque, une entreprise ou encore un organisme comme Action Logement qui met à la disposition des locataires la garantie Loca-Pass.

 

Les obligations de la caution solidaire

Afin de pouvoir se porter caution, la personne physique ou morale doit répondre à des critères financiers stricts. Ainsi, le bailleur a le droit de refuser une caution solidaire si :

  • Celui-ci ne dispose pas des garanties financières lui permettant de prendre en charge le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire ;

Il est également important de savoir que la personne qui se porte caution pour votre bien s’engage à régler :

Le montant du loyer et des charges, ainsi que les éventuelles pénalités et frais de procédure ; Les frais de remise en état dans le cas où l’appartement aurait été dégradé.

 

L’acte de cautionnement

L’acte de cautionnement est le document qui permet de formaliser l’engagement de la caution à verser le montant du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire.

Il peut être rédigé à partir d’un modèle que vous pouvez trouver sur le site service-public.fr et doit être remis aussi bien au bailleur qu’au cautionnaire, sauf s’il est intégré au bail.

À noter que cet engagement prend fin à la résiliation du bail. Dans le cadre de la colocation, et en cas de départ anticipé d’un des locataires, le locataire sortant ainsi que sa caution sont solidaires du paiement des loyers 6 mois après la fin du préavis. Cette obligation s’éteint à l’issue de la période de 6 mois ou si un nouveau locataire est mis en place.

 

 

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