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Nouvel état des risques : qu’est-ce qui change ?

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ven, 25/05/2018 - 17:35
Lorsque le bien vendu ou loué est situé dans une zone à risques naturels ou technologiques, le vendeur, ou le bailleur, doit en informer l’acquéreur, ou le locataire. Pour ce faire, un état des risques est annexé à l’acte, qu’il s’agisse d’une promesse de vente, d’un acte authentique ou d’un bail.

 

Le modèle d’état des risques a été modifié depuis le 1er janvier 2018. Il était intitulé auparavant « Etat des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT). Il se nomme dorénavant « Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols » (ESRIS).

A noter : dans les textes de loi, la dénomination du document n’a pas été modifiée.

 

La présentation du document a été légèrement remaniée à cette occasion. Et, principale nouveauté, l’ESRIS expose dorénavant l’information relative à la pollution des sols. Il contient, en outre, les rubriques qui se trouvaient déjà dans l’ancien formulaire :

  • La situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques,
  • La situation de l’immeuble au regard du zonage sismique,
  • L’information relative aux sinistres que le bien aurait subis, et qui auraient été indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

 

L’ESRIS est établi par le vendeur, lors d’une vente. Il est établi par le bailleur, lors d’une location. Dans un cas comme dans l’autre, il peut bien entendu être rédigé par le professionnel intervenant à l’opération. Il est signé par le vendeur et l’acheteur, ou par le bailleur et le locataire. Il est annexé au contrat.

 

L’ESRIS est complété par les cartographies et les informations propres au bien immobilier (sinistres indemnisés, travaux réalisés…).

 

L’ESRIS est valable 6 mois. Il doit donc avoir été établi moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente, de l’acte authentique ou du bail. Une fois le bail signé, il ne sera de nouveau fourni que si le bail est renouvelé. En revanche, le bailleur n’a aucune obligation de le communiquer lors d’une reconduction tacite du contrat de location.

 

Lorsque cette réglementation n’est pas respectée, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

 

Pour un exemple de formulaire :

http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf

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