Puis-je signer un mandat de vente pour le compte de mon conjoint ?

Le principe

Si une personne mariée ne peut être présente à la signature d’un contrat auquel elle est expressément stipulée comme partie, elle peut donner procuration à la personne avec laquelle elle est mariée, appelée son conjoint ou son époux.

Sans cette procuration, son conjoint ne peut en aucun cas signer le mandat pour son compte et en son nom, quel qu’il soit, que le bien n’appartienne qu’à elle ou au couple. Cela permet notament à attester que les futurs acquereurs soient d'accords sur le prix avant de signer le mandat de vente.  

Lorsque le bien est un bien propre, le propriétaire du bien peut donner procuration à son conjoint afin qu’il donne mandat en son nom et pour son compte. Précisons que si le bien est le logement de la famille, le conjoint non propriétaire doit donner son accord à la vente.

Lorsque le bien est un bien commun, un époux peut représenter son conjoint au mandat dès lors que ce dernier lui en a donné pouvoir.

 

Une procuration, sous quelle forme ?

La procuration, c’est l’acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre de la représenter pour la signature d’un contrat. Cet acte évite de se déplacer soi-même lorsqu’on est empêché ou éloigné.

La procuration peut être rédigée par acte sous signatures privées ou par acte notarié.

Pour la bonne forme, elle doit préciser son objet, l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. Il peut être donné une durée à la procuration, elle prendra alors fin à la date prévue. Quoi qu’il en soit, elle prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux la dénonce.

La signature du mandant devra être certifiée afin de s’assurer de sa validité et efficacité juridique. Il faudra alors se rendre en mairie, ou en commissariat, ou devant un notaire pour établir cette procuration.

Il est à souligner que le conjoint qui donne procuration peut révoquer librement et à tout moment le pouvoir qu’il a donné à l’autre.

 

Les exceptions au principe

Si un conjoint ne peut signer pour le compte et au nom de l’autre sans son accord exprès formalisé par une procuration, il est des situations dans lesquelles, l’autre conjoint pourra agir sans cet acte.

Un époux peut être autorisé par un juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette autorisation peut porter tant sur bien appartenant aux deux époux que sur un bien n’appartenant qu’à l’époux empêché ou opposé à l’opération.

Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut alors se faire habiliter suivant décision de justice à le représenter, et ce de manière générale ou pour certains actes particuliers. Les conditions et l’étendue des pouvoirs sont fixées par le juge.

Et si l’un des époux s’oppose à une opération, tel que vendre un immeuble commun en vue d’acquitter le passif de la communauté, les juges apprécieront souverainement que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts de la famille.

 

 

 

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