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Quelle autorisation d’urbanisme pour quels travaux ?

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La construction d’une installation ou d’un bâtiment nouveau, ainsi que les extensions, les modifications ou les changements de destination, nécessitent dans la plupart des cas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

 

Selon la taille et l’étendue des travaux l’autorisation qui sera nécessaire ne sera pas la même. Par principe, il est nécessaire d’utiliser la procédure de la déclaration préalable lorsque la construction nouvelle ou les travaux liés à une construction existante ne relèvent ni des cas ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme ni de ceux nécessitant un permis de construire. Il est donc important d’identifier les constructions ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, ainsi que celles nécessitant obligatoirement un permis de construire.

Sont dispensées de toute formalité, les constructions de très faibles importances qui n’ont pas vocation à s’implanter à proximité d’un site patrimoniale remarquable, d’un monument historique ou d’un site classé. Cela concerne donc entre autres :

  • Les constructions d’une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 5m2 et qui disposent d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5m;
  • Les piscines dont le bassin est inférieur ou égal à dix mètres carrés ;
  • ainsi que tous les autres cas présentés aux articles R421-2 et R421-8-2 du Code de l’urbanisme.

 

Concernant les constructions nécessitant un permis de construire, il faut en permanence distinguer les constructions nouvelles, c’est-à-dire celles indépendantes de toute construction existante, des travaux et réalisations effectués sur des constructions existantes. De ce fait, vous trouverez dans les tableaux suivants les situations où il vous sera nécessaire de déposer un permis de construire.

  Construction nouvelle :

  Les constructions d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres, dont l’emprise au sol est                  supérieure à 20m2 et dispose d’une surface de plancher de 20m2.

  Ainsi que toutes les constructions nouvelles n’étant pas listées aux articles R421-2 et R421-8-2, R421-9 à        R421-12 du Code de l’Urbanisme.

 

  Construction existante (Hors travaux d’entretien ou réparations ordinaires):

  Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieur à 20m2.

  Dans les zones urbaines d’un Plan Local d’Urbanisme, les travaux ayant pour effet la création d’une surface    de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40 m2.

  Dans les zones urbaines d’un Plan Local d’Urbanisme, les travaux ayant pour effet la création de plus de          20m2 et d’au plus 40m2 de surface plancher et d’emprise au sol qui amènerait la surface ou l’emprise de la      construction à dépasser les 150m2.

  Les travaux accompagnant un changement de destination du bien ayant pour effet de modifier les structures    porteuses ou la façade du bâtiment.

 

 

 

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