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L’encadrement du loyer lors de la conclusion du bail
encadrement des loyers
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L’encadrement du loyer lors de la conclusion du bail

Mardi, septembre 12, 2017 - 15:47
En principe, le bailleur peut fixer librement le loyer qu’il souhaite obtenir du locataire. Cependant, une importante exception existe lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, que le bien soit loué meublé ou non meublé. La réglementation a mis en place un double système d’encadrement du loyer, en fonction de la zone où est situé le bien : dans les zones tendues, le bailleur voit sa liberté extrêmement limitée lors de la remise en location du bien, et à Paris et Lille, il existe, en plus de ce système, des règles spécifiques pour fixer le loyer. > Lire plus
Bail : quel montant pour le dépôt de garantie ?

Bail : quel montant pour le dépôt de garantie ?

Mardi, septembre 5, 2017 - 11:14
Lors de la conclusion d’un bail, il est généralement prévu que le locataire verse un dépôt de garantie, qui reste entre les mains du bailleur jusqu’ à la fin du bail. Cette somme d’argent constitue, comme son nom l’indique, une garantie pour le bailleur. Si, au terme du bail, le locataire n’a pas exécuté l’ensemble de ses obligations, des retenues pourront être effectuées sur le dépôt de garantie, afin de couvrir des loyers ou des charges impayés, ou encore des dégradations locatives. Le montant du dépôt de garantie est en principe fixé librement. Cependant, la réglementation encadre ce montant lorsque le bail est un bail d’... > Lire plus
Les diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location
Diagnostics gaz et électricité obligatoires
Diagnostics gaz et électricité obligatoires

Les diagnostics gaz et électricité obligatoires à la location

Depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics gaz et électricité sont devenus obligatoires à la location. > Lire plus
Location : 2 nouveaux diagnostics obligatoires pour les propriétaires

Location : 2 nouveaux diagnostics obligatoires pour les propriétaires

A partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics concernant l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz devront être obligatoirement réalisés par les propriétaires souhaitant mettre en location un logement. > Lire plus
Quand confirmer la reprise du logement au locataire dans le cadre d’un bail dérogatoire à la loi du 6 juillet 89 ?

Quand confirmer la reprise du logement au locataire dans le cadre d’un bail dérogatoire à la loi du 6 juillet 89 ?

Mercredi, mars 1, 2017 - 14:52
Pour rappel : Le bailleur personne physique est en droit de conclure un bail d’habitation pour une durée inférieure à 3 ans. > Lire plus
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