Pre estimer
votre bien en ligne
Cliquez ici
Pre
estimer

votre bien en ligne
Cliquez ici
Bail meublé : les règles applicables
IMAGE
IMAGE

Bail meublé : les règles applicables

Lorsque le locataire est une personne physique, le contrat de location du bien qu’il loue pour sa résidence principale est obligatoirement soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette loi est d’ordre public : ses dispositions s’appliquent nécessairement. Le régime du bail meublé est précisé aux articles 25-3 et suivants de la loi de 1989. > Lire plus
Le bailleur peut-il reprendre son logement pour l’occuper à titre de résidence secondaire ?

Le bailleur peut-il reprendre son logement pour l’occuper à titre de résidence secondaire ?

Mercredi, mars 29, 2017 - 14:59
Le bailleur qui délivre un congé reprise à son locataire doit occuper les locaux à titre de résidence principale . > Lire plus
Congé pour reprise justifié par la transformation du local loué à usage d’habitation en bureaux

Congé pour reprise justifié par la transformation du local loué à usage d’habitation en bureaux

Mercredi, janvier 18, 2017 - 14:09
La reprise d’un logement en vue de le transformer en bureau pour les besoins de l’activité du bailleur constitue pour la Cour d’appel de PARIS, un motif légitime et sérieux de résiliation du bail. > Lire plus
Congé délivré à une personne âgée et offre de relogement

Congé délivré à une personne âgée et offre de relogement

Mercredi, novembre 16, 2016 - 11:28
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans sans lui proposer une offre de relogement. > Lire plus
Haut de page