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Acquisition d’un terrain et droit de rétractation de l’acheteur
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Acquisition d’un terrain et droit de rétractation de l’acheteur

Le particulier qui achète un bien à usage d’habitation bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours. Qu’en est-il lorsque l’acquisition porte sur un terrain ? En principe, le droit de rétractation n’est pas ouvert à l’acquéreur pour ce type de vente. Il existe toutefois une exception : lorsque le terrain à bâtir est situé dans un lotissement autorisé par un permis d’aménager. > Lire plus
Quelle autorisation d’urbanisme pour quels travaux ?
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Quelle autorisation d’urbanisme pour quels travaux ?

La construction d’une installation ou d’un bâtiment nouveau, ainsi que les extensions, les modifications ou les changements de destination, nécessitent dans la plupart des cas l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. > Lire plus
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