Pre estimer
votre bien en ligne
Cliquez ici
Pre
estimer

votre bien en ligne
Cliquez ici
La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement

Jeudi, juin 14, 2018 - 14:29
Propriétaire d’un bien immobilier neuf, vous disposez de différentes garanties dues par le constructeur. Le constructeur d'un ouvrage est, en effet, responsable de plein droit, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs. Les éléments d’équipement du bien immobilier font l’objet, quant à eux, d’une garantie de bon fonctionnement. > Lire plus
Combien de temps est valable un acte de cautionnement ne comportant aucune indication de durée ?

Combien de temps est valable un acte de cautionnement ne comportant aucune indication de durée ?

Jeudi, mars 23, 2017 - 17:00
L’acte de caution qui ne comporte aucune indication de durée ou qui est stipulée pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution. > Lire plus
Haut de page