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Nouvel état des risques : qu’est-ce qui change ?
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Nouvel état des risques : qu’est-ce qui change ?

Vendredi, mai 25, 2018 - 17:35
Lorsque le bien vendu ou loué est situé dans une zone à risques naturels ou technologiques, le vendeur, ou le bailleur, doit en informer l’acquéreur, ou le locataire. Pour ce faire, un état des risques est annexé à l’acte, qu’il s’agisse d’une promesse de vente, d’un acte authentique ou d’un bail. > Lire plus
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