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La garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement

Jeudi, juin 14, 2018 - 14:29
Propriétaire d’un bien immobilier neuf, vous disposez de différentes garanties dues par le constructeur. Le constructeur d'un ouvrage est, en effet, responsable de plein droit, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, en l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs. Les éléments d’équipement du bien immobilier font l’objet, quant à eux, d’une garantie de bon fonctionnement. > Lire plus
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