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Successions : les droits du conjoint survivant
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Successions : les droits du conjoint survivant

Dans un couple, en cas de décès, la loi contient des droits au bénéfice du conjoint survivant, c’est-à-dire de la personne avec laquelle le défunt était marié. En revanche, en cas de PACS (pacte civil de solidarité) ou de concubinage, le survivant du couple ne bénéficie pas automatiquement d’un droit dans la succession du défunt. Le mariage demeure la situation permettant la meilleure protection du conjoint. > Lire plus
Loi Égalité et Citoyenneté
Loi égalité et citoyenneté
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Mercredi, avril 26, 2017 - 18:13
Une loi pour promouvoir les valeurs de la république > Lire plus
Les principales mesures de la loi Finance 2017 en matière immobilière

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La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. Celles-ci contiennent plusieurs dispositions impactant le domaine du logement. > Lire plus
Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie

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Mercredi, octobre 26, 2016 - 16:25
Pour rappel : Le locataire a l’obligation de solliciter l’accord écrit du propriétaire lorsqu’il souhaite réaliser des travaux de transformation dans le logement. A défaut d’obtenir cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux. > Lire plus
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