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L’encadrement du loyer lors de la conclusion du bail
encadrement des loyers
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L’encadrement du loyer lors de la conclusion du bail

Mardi, septembre 12, 2017 - 15:47
En principe, le bailleur peut fixer librement le loyer qu’il souhaite obtenir du locataire. Cependant, une importante exception existe lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, que le bien soit loué meublé ou non meublé. La réglementation a mis en place un double système d’encadrement du loyer, en fonction de la zone où est situé le bien : dans les zones tendues, le bailleur voit sa liberté extrêmement limitée lors de la remise en location du bien, et à Paris et Lille, il existe, en plus de ce système, des règles spécifiques pour fixer le loyer. > Lire plus
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